Précompte mobilier: le fisc condamné
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Le fisc belge a été condamné par la Cour européenne de Justice pour discrimination dans la perception du précompte mobilier. Les entreprises européennes lésées pourraient remonter de dix ans dans le temps pour récupérer le précompte mobilier indûment prélevé. L'impact pour le budget pourrait être considérable, sans compter la valeur de précédent.
