Le "zorgverzekering" flamand contraire au droit européen
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Lancé en 2001, et modifié en 2004 suite à de premières critiques de la Commission européenne, le "zorgverzekering" permet, contre le versement d'une somme forfaitaire, de couvrir pour les assurés certaines prestations d'aides par des services agréés flamands, notamment au profit des personnes âgées. Saisie d'une question préjudicielle par la Cour constitutionnelle, la Cour établie à Luxembourg estime dans un arrêt fort attendu que la législation flamande, par les conditions de territorialité qu'elle fixe, est "de nature à produire des effets restrictifs" sur la législation européenne.
