La personnalité juridique des syndicats, un débat plus politique que juridique

Les syndicats ont beaucoup à perdre dans le débat sur la personnalité juridique. ©© BELGA

Les dérapages syndicaux de la semaine dernière ont remis la question au goût du jour. Mais quels en sont les enjeux?

Ce n'est pas parce qu'un dossier s'impose avec vigueur sur les devants de la scène qu'il ne l'a pas déjà fait par le passé. Doter les syndicats de la personnalité juridique? La thématique a refait surface suite aux débordements de l'action syndicale liégeoise du 19 octobre. Elle plaît au MR et à l'Open Vld, qui y sont favorables, même s'ils ont, pour l'heure, décidé de temporiser. Elle titille la N-VA qui pourrait, quand même, franchir le pas - quitte à heurter au sein de la coalition fédérale (on parle du CD&V, vous l'aurez compris).

Un débat brûlant, mais aussi l'un des "monstres du Loch Ness" de la politique belge. Qui refait surface de temps à autre, crée pas mal de remous, et puis replonge pour quelques années sans que l'on ne sache réellement ce que l'on a vu. On caricature, mais juste un peu. Ainsi, il y a dix ans, atterrissait au Sénat une proposition de loi portée par l'Open Vld, visant à... doter les syndicats de la personnalité juridique.

1Les syndicats n'ont-ils pas de personnalité juridique?

C'est exact. Les syndicats ne rentrent pas dans l'une des "cases" légales bien définies, comme les sociétés commerciales ou les associations sans but lucratif (ASBL). Ce sont de simples associations de fait - à savoir, la reconnaissance que des gens peuvent s'associer sans être tenus d'enfiler un des "costumes" juridiques existants. En termes de responsabilité civile, l'association ne peut être poursuivie; ce sont ses membres qui assument leurs propres responsabilités. "En Belgique, le cadre juridique est facultatif", commente Filip Dorssemont, professeur de droit du travail à l'UCL. "Les personnalités juridiques sont à votre disposition, confirme Jacques Clesse, avocat et professeur en droit social à l'ULg. Vous en prenez une si cela vous arrange - et êtes alors tenus de vous plier aux contraintes qui l'accompagnent."

Il ne faudrait pas en conclure que les syndicats naviguent en plein flou juridique. "Une association de fait est une personnalité juridique à capacité juridique limitée", nuance Filip Dorssemont. Les syndicats peuvent saisir les tribunaux. Et y être poursuivis, dans des cas bien précis, en cas de violation d'une obligation liée à une convention collective de travail, par exemple.

2 Sont-ils une exception en Belgique?

Absolument pas. Le pays regorge d'associations de fait. Et Filip Dorssemont de citer quelques exemples... piquants. "En soi, l'Église belge ne dispose pas de la personnalité juridique. Tous comme les partis politiques. Et, durant des décennies, la FEB n'en disposait pas non plus."

3 Et à l'étranger?

Dans beaucoup de pays, les syndicats disposent de cette fameuse personnalité, indique Jacques Clesse. "S'organiser en association de fait n'est donc pas une caractéristique inhérente au syndicalisme." Mais les syndicats belges ne sont pas les seuls, rajoute Filip Dorssemont. "La loi britannique ne prévoit pas la personnalité juridique. Idem en Allemagne ou en Italie. Et en France, où les syndicats en sont dotés, les juges ont jusqu'ici bâti une jurisprudence refusant de tenir les syndicats responsables des actes de leurs membres."

4Une personnalité juridique, qu'est-ce que cela change?

Pas mal de choses, l'air de rien. "En tant qu'association de fait, un syndicat ne peut être poursuivi sur le plan civil, résume le professeur de l'ULg. Et ne dispose pas de patrimoine affecté qui pourrait faire l'objet d'une saisie. Il bénéficie d'une sorte d'impunité de fait." Et s'il devait endosser une personnalité existante? "Je vois deux moules disponibles: l'ASBL ou l'union professionnelle. Cela implique la publication des comptes, soit une certaine transparence sur les finances et le nombre d'affiliés. Sans oublier la possibilité pour un juge d'intervenir et de, par exemple, prononcer la dissolution." Pour Jacques Clesse, il n'y a pas de doute: les syndicats retirent un avantage réel de leur statut. Faut-il changer la donne? "Juridiquement, aucune réponse ne s'impose. Ce n'est pas une question de droit, mais un jugement de valeur, une question politique."

5Cela sonnerait-il la fin des syndicats?

C'est la question qui tue - et puisque politique, ne possède pas de réponse incontestable. Pour certains, ce sera la bérézina syndicale, le monde patronal connaissant, à l'entame d'une grève, la capacité de résistance financière des syndicats. "Par définition, cela placera un des interlocuteurs dans une position de faiblesse, avance Gilbert Demez, professeur émérite de droit social à l'UCL. Celui dont le statut des membres est le plus faible." N'importe quoi, rétorque-t-on du côté patronal: les syndicats disposent d'informations stratégiques sur les entreprises et savent avec quelle vigueur entamer le bras de fer.

Si l'argent est le nerf de la guerre, tous admettent que la question principale est liée à la responsabilité civile. "En ce sens, je ne suis pas convaincu que la personnalité juridique soit la panacée, doute Filip Dorssemont. Parce qu'une association n'est pas responsable pour ses membres; la responsabilité pour le fait d'autrui n'existe pas en tant que principe général. Il y a bien des exceptions, comme pour des parents envers leurs enfants." Et si l'on ajoutait les syndicats à la liste de ces exceptions? "Un syndicat responsable pour ses membres cesserait de les représenter et de défendre leurs intérêts et serait réduit à jouer la police, afin d'éviter tout débordement. Cela pose question en termes de respect des traités internationaux fondant le droit de grève."

Un raisonnement qui ne fait pas l'unanimité. "Dire qu'une association est nécessairement irresponsable des agissements de ses membres est un raisonnement trop carré, conteste Jacques Clesse. Cela dépend des circonstances. Il ne me paraîtrait pas incongru qu'un juge estime qu'une association est en partie responsable parce qu'elle n'a pas pris les dispositions suffisantes, pour permettre la circulation des services d'urgence, par exemple. Quant au respect des traités internationaux, je ne vois pas le lien avec la personnalité juridique: le droit de grève ne relève pas des syndicats mais constitue un droit individuel des travailleurs."

Pas de quoi calmer les craintes de Gilbert Demez. "Le risque est grand de voir la responsabilité des syndicats mise en cause tout le temps; les employeurs ne feront que cela. Envisager des mesures de rétorsion envers ceux qui peuvent contester, c'est la caractéristique d'un pouvoir fort. Quand il n'y a plus rien entre l'Etat et les individus, c'est dangereux pour la démocratie."

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