Pas plus de 20% de rémunération en warrants et options

Le service des décisions anticipées en matière fiscale ("rulings") juge que les warrants et options sur actions ne doivent plus excéder 20% du total de l'enveloppe salariale.

Les options sur actions et warrants constituent une technique de choix pour octroyer un bonus aux employés et aux dirigeants d'entreprise. En effet, l'employé récupère davantage en net que pour un bonus en cash équivalent. Elles ne sont pas soumises aux charges sociales, ni pour l'employeur, ni pour l'employé, et ce dernier n'est taxé que sur l'assignation du précompte professionnel.

Les options sur actions et warrants sont, pour rappel, des produits financiers donnant le droit à l'employé - au cours d'une période déterminée - d'acheter une action à un prix convenu d'avance.

Disproportionné

Le service de ruling a remis par le passé de nombreuses décisions préliminaires relatives au traitement fiscal des plans d'options sur actions et warrants. Ces plans sont particulièrement en vogue auprès des institutions financières. Une des conditions que le service de ruling a posées était que l'assignation de ces effets ne soit pas disproportionnée par rapport aux rémunérations ordinairement octroyées, sans pour autant clairement définir ce caractère "disproportionné".

Dans sa lettre d'information du 30 janvier, le service de ruling pose comme principe que la valeur réelle des effets n'excède plus 20% de la "rémunération ordinaire". "En cela, le service de ruling crée un important précédent", déclare Kris De Schutter, avocat du droit du travail chez Loyens & Loeff. "Les entreprises qui ne veulent pas courir de risque avec leurs plans d'options sur actions et warrants devront s'en tenir à la norme."

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