Anciaux en infraction avec la loi sur la vie privée? Congrès du CDH: doper l'économie Conseil supérieur de la justice: les

Le ministre de la Mobilité, Bert Anciaux, a fait savoir qu'il allait faire le nécessaire pour savoir si l'envoi d'une lettre aux habitants néerlandophones des communes de Laeken et de Neder-over-Heembeek pouvait constituer une infraction. Le ministre a déclaré qu'il n'avait pas l'intention de porter préjudice en envoyant ce courrier. Dans cette lettre, Anciaux tentait de convaincre qu'il était la personne la plus compétente en ce qui concerne le dossier des vols de nuit. Le nom et le prénom des destinataires se trouvaient sur chaque lettre. Selon une information diffusée par De Standaard, Anciaux a tiré les adresses et les noms des riverains des listes électorales de mai 2003. Ce faisant, le ministre s'est mis en porte-à-faux par rapport à la loi sur la vie privée, et plus particulièrement par rapport au principe de finalité de cette loi qui veut que les données ne puissent être utilisées qu'en fonction du but spécifique pour lequel elles ont été collectées.

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