La protection de la résidence principale coûtera moins cher

Les frais de la "déclaration d'insaisissabilité" seront bient�t largement diminués. Cette déclaration permet aux indépendants de protéger leur habitation principale des risques de saisie. "Au lieu de payer une provision de 500 euros pour les frais en sus des honoraires du notaire (500 euros également), le demandeur paiera uniquement les frais réels visant à mettre sa résidence principale à l'abri, soit aux alentours de 130€", précise le cabinet de la ministre des Indépendants, Sabine Laruelle (MR). L'accès à cette protection sera aussi ouvert aux indépendants inscrits à titre complémentaire et aux personnes actives après l'âge de la pension.

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