La réforme de l'assurance juridique critiquée pour être trop favorable aux assureurs

Pour Me Jean-Pierre Buyle, d'Avocats.be, démolir ce produit est un peu léger. ©© Dieter Telemans

L'information barrait la Une de trois titres de presse flamands: le contribuable ne serait-il pas en train de se faire berner par les assureurs? En avril dernier, le ministre de la Justice Koen Geens (CD&V) faisait passer une réforme visant à améliorer l'accès des classes moyennes à la Justice. Celle-ci prévoit une réduction d'impôt maximale de 124 euros pour qui souscrit à une prime d'assurance protection juridique. Elle doit entrer en vigueur ce 1er septembre.

Or, révèlent De Standaard, Het Nieuwsblad et la Gazet van Antwerpen, un assureur, DAS, a décidé d'augmenter sa police d'assurance du même montant que la somme déductible, soit environ 120 euros. Une réforme qui enverrait l'argent du contribuable directement dans les poches des assureurs, alors? Pour la CEO de DAS, Erika Van Dyck, interrogée par Belga, le raccourci est injuste. "Nous avons prévenu le ministre que les polices deviendraient plus onéreuses. La loi prévoit des garanties qui doivent faire partie des politiques d'assurances déductibles fiscalement", précise-t-elle.

Test-Achats veut monitorer la réforme

Du côté de Test-Achats, on grogne franchement. Tout en mentionnant que des signalements d'abus présumés lui ont été envoyés. "Comme Assuralia, nous allons comparer l'évolution des contrats et des primes. Nous avions à l'époque durement critiqué ce projet de Koen Geens et ses effets pervers, notamment l'augmentation de la prime. Le ministre répète qu'il ne peut pas encadrer les primes, mais un monitoring était envisageable. Alors c'est nous qui le ferons", tranche Jean-Philippe Ducart, porte-parole de Test-Achats. Celui-ci regrette également une mesure qui "encombre les tribunaux et ne permet pas de les faire fonctionner plus rapidement et mieux". En novembre 2018, l'association de défense des consommateurs avait ainsi alerté sur ce qui était alors un avant-projet de loi comme étant "une bonne chose pour les assureurs et nettement moins pour les consommateurs".

Côté ministère, on perçoit bien le malaise et le danger politique derrière ce qui pourrait être une réforme dévoyée. Et on appelle au calme, mettant ses espoirs dans une autorégulation du marché. Dans un long communiqué diffusé ce jeudi matin, Koen Geens a répété qu'il était "trop tôt pour tirer des conclusions à partir de quelques exemples". Il précise aussi que la nouvelle loi sur l'assurance juridique n'entrera en vigueur qu'à la rentrée. Et rappelle que l'idée originelle de cette réforme est de permettre aux assureurs d'augmenter le nombre de leurs assurés, et ainsi d'"offrir un produit de meilleure qualité à davantage de consommateurs, en abaissant le seuil d'accès à la justice". Pour le ministre, la concurrence entre les acteurs du marché de l'assurance fera le reste.

"Laisser faire le marché"

Du côté des avocats, qui font partie de ceux qui pourraient bénéficier de cette réforme si elle était couronnée de succès, les versions sont dépareillées entre le nord et le sud du pays. L'Ordre des barreaux néerlandophones a ainsi prévenu d'un "risque de désordre" et demande une "évaluation de l'attitude des assureurs. Si nécessaire, l'entrée en vigueur de la loi doit être différée jusqu'à ce que cela soit clair. Il est impossible que seuls les assureurs bénéficient de la nouvelle mesure", tancent les avocats flamands.

Plus au sud, Me Jean-Pierre Buyle, le patron d'Avocats.be, l'ordre des barreaux francophones et germanophones, se déclare partisan de cette loi. "Nous y sommes très favorables car elle facilite l'accès à la Justice. C'est un plus pour l'assuré. Après, le marché est libre et il faut le laisser faire. Les abus doivent être dénoncés par une commission mixte. Mais aller démolir ce produit, ce travail voulu par les assureurs et le barreau, c'est un peu léger", regrette-t-il auprès de L'Echo.

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