Les Français auront, eux aussi, leur "DLU"

La commission des Finances du Sénat français a approuvé mercredi la première partie du projet de loi des finances pour 2004 (PLF), après y avoir ajouté des mesures incitatives au rapatriement des capitaux, et des dispositions touchant à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF). La commission des Finances du Sénat a adopté un amendement portant création d'un "prélèvement libératoire unique" en cas de rapatriement des capitaux investis à l'étranger. L'amendement fixe le taux du prélèvement à 10%, qui serait réduit à 7,5% pour les avoirs réinvestis en numéraire au capital de PME non cotées pendant au moins cinq ans, et à 5% pour ceux mis à la disposition d'une association ou d'une fondation reconnue d'utilité publique pour une durée minimale de cinq ans.

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