Une proposition de loi, de nombreuses questions...

La proposition des sénateurs Istasse et Mahoux, si elle est adoptée, devrait modifier la loi du 11 mars 2003 sur le commerce électronique en soumettant au régime dit de l'"opt-in" toute information publicitaire "échangée ou acheminée entre un nombre fini de parties, au moyen d'un service de communication électronique accessible au public". Ce faisant, les sénateurs ont surtout voulu viser le phénomène exponentiel des "pop-ups", qui s'affichent sans consentement préalable des internautes. C'est que le système du consentement préalable obligatoire ne s'applique qu'aux courriers électroniques, définis par la directive européenne "vie privée et communications électroniques" comme étant "tout message sous forme de texte, de voix, de son ou d'image envoyé par un réseau public de communications qui peut être stocké dans le réseau ou dans l'équipement terminal du destinataire jusqu'à ce que ce dernier le récupère".

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