Une Saisie-conservatoire sur les actifs des entreprises qui ferment des outils

©BELGA

Dans le cadre des initiatives visant à lutter contre les fermetures ou délocalisations d'outils, le cdH ajoute sa contribution. Les députés Joseph George et Christian Brotcorne ont déposé récemment une proposition de loi "visant à assurer l'indemnisation en équité du trouble grave et anormal causé dans le cadre de la responsabilité sociétale des entreprises". L'État fédéral et les Régions seront à la manoeuvre. L'arme utilisée est d'autoriser l'autorité publique à "prendre une inscription hypothécaire sur les biens et actifs immobiliers de l'opérateur économique concerné et pratiquer une saisie-conservatoire sur les actifs de ladite société ainsi que sur ses participations dans des sociétés filiales ou liées".

Lire la suite

Votre limite de 5 articles gratuits par mois est atteinte.

Choisissez votre formule
Intégral
Plus d’information
41,50
par mois
  • Chaque jour
    le journal dans votre boîte aux lettres (y inclus le week-end , Mon Argent et Sabato)
  • Chaque jour
    le journal sur votre tablette, smartphone ou PC
  • Un accès illimité
    au site lecho.be
Le plus choisi
Numérique + Week-end
Plus d’information
38,-
par mois
  • Chaque samedi
    le journal du week-end, Mon Argent et Sabato dans votre boîte aux lettres
  • Chaque jour
    le journal sur votre tablette, smartphone ou PC
  • Un accès illimité
    au site lecho.be
Numérique
Plus d’information
35,50
par mois
  • Chaque jour
    le journal sur votre tablette, smartphone ou PC
  • Un accès illimité
    au site lecho.be
Vous avez le droit de renoncer à votre achat dans les 14 jours.