Vos données bancaires sont-elles en sécurité?

Le fisc recherchait des données de clients dans le cadre d'un contrôle ordinaire d'Optima. Le tribunal a estimé qu'une opération de ce genre n'était pas admise. Quel est donc le degré de sécurité de vos données dans une institution bancaire? Dans notre pays, il n'existe pas vraiment de secret bancaire, mais plutôt un devoir de discrétion des banques. Les informations que la banque recueille par le biais de vos opérations bancaires ne peuvent pas être divulguées. Le fisc ne peut pas non plus frapper directement à la porte de votre banque. Il n'a donc pas le droit de contrôler systématiquement vos comptes bancaires pour pointer des irrégularités. Mais s'il vous adresse une demande de renseignement, le contrôleur peut vous réclamer toutes les informations bancaires et les extraits de compte qu'il estime nécessaires pour fixer vos revenus imposables. Vous êtes légalement tenu d'y répondre. Depuis le 1er juillet 2011, le fisc peu plus facilement faire sauter le secret bancaire et demander directement des informations sur vos comptes bancaires. Prenons le scénario où il a des soupçons de fraude fiscale. Des soupçons peuvent être liés à un compte à l'étranger non déclaré, à une demande d'avantage fiscal pour des travaux qui n'ont pas été réalisés ou à des renseignements obtenus par le fisc dont il ressort que tous les revenus n'ont pas été déclarés. Une erreur dans le nombre de personnes à charge déclarées et certains postes de déduction, ou une déclaration rentrée en retard, ne sont pas des indices de fraude discale. Le fisc doit cependant demander une autorisation préalable au directeur régional des contributions et vous mettre personnellement au courant. Le secret bancaire peut aussi sauter si le fisc veut procéder à une "taxation sur la base de signes et indices". C'est le cas quand votre niveau de vie semble supérieur à ce que vos revenus laissent supposer. À cet égard, internet est une source de renseignements de plus en plus prisée. Grâce aux photos, commentaires et informations sur les réseaux sociaux, le fisc peut tenter de se faire une idée de votre style de vie... Attention: le secret bancaire ne vaut que lors de l'établissement de l'impôt. Si par la suite vous introduisez une réclamation, le fisc pourra s'adresser directement à votre banquier pour obtenir des renseignements. Le fisc n'est toutefois pas autorisé à contrôler l'ensemble de votre situation financière. Il peut seulement poser des questions relatives à votre réclamation. Le secret bancaire vaut aussi en matière de TVA, de droits d'enregistrement et de succession. Le fisc peut néanmoins demander à la banque des informations sur les comptes d'un indépendant qui a un numéro de TVA. Dans la seconde moitié de 2013, le fisc aura probablement accès à un nouvel outil: le point de contact central. Ce registre des comptes bancaires belges de tous les Belges sera créé au sein de la Banque nationale de Belgique. Les banques devront y signaler tous les noms et numéros de compte de leurs clients. Mais pas le solde qui s'y trouve... "Il n'est pas prévu d'ouvrir automatiquement le point de contact central au fisc. Mais sous certaines conditions, le fisc pourra quand même consulter les données", selon Bart Lombaerts, de PwC HR Services.

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