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Elections: on s'oriente vers le 13 juin

Le comité ministériel restreint s'est accordé sur les articles de la Constitution qui seront soumis à révision sous la prochaine législature. La liste approuvée en 2007, avant les élections du 10 juin, est reprise et d'autres points sont ajoutés. Ils visent la justice, les provinces, le droit à la sécurité et l'impossibilité de certaines doubles candidatures aux élections. Un nouveau Conseil des ministre a lieu cet après-midi

(belga) - Le comité ministériel restreint s'est accordé lundi sur les articles de la Constitution qui seront soumis à révision sous la prochaine législature.

Pour réviser la Constitution pendant la prochaine législature, le parlement doit approuver, avant sa dissolution, une déclaration de révision de la Constitution, mentionnant les articles qui seront modifiés. Le vote de cette déclaration entraîne automatiquement la dissolution des Chambres.
La Chambre et le Sénat doivent également élaborer une telle liste. Seuls les articles communs aux trois listes peuvent être modifiés après les élections.

Leur publication au Moniteur belge entraîne de facto la dissolution du parlement fédéral. Les élections doivent ensuite être organisées dans les 40 jours.

On s'oriente vers la date du 13 juin pour le scrutin, sans toutefois exclure d'emblée celle du 20.

Comme annoncé, la liste approuvée en 2007, avant les élections du 10 juin, est reprise et d'autres points sont ajoutés. Ils visent la justice, les provinces, le droit à la sécurité et l'impossibilité de certaines doubles candidatures aux élections, a-t-on appris à bonne source.

  • Le projet prévoit d'insérer un nouvel article garantissant le droit à la sécurité dans le titre II de la Constitution. Sont également visés les articles 41 alinéa 1er, 162 et 170 §3 dans lesquelles les provinces sont évoquées: intérêt provincial, élection des conseils provinciaux ou possibilité pour les provinces de prélever un impôt.

 

  • Deux articles se rapportent aux élections: l'article 49 et l'article 117. Il est prévu d'interdire d'être simultanément candidat aux élections à la Chambre et au Sénat, conformément à l'arrêt de la Cour constitutionnelle du 26 mai 2003, et d'être simultanément candidat aux élections fédérales et régionales.

 

  • Trois dispositions concernent enfin l'organisation de la justice. A plusieurs reprises, le ministre Stefaan De Clerck a rappelé que pour mener à bien sa réforme du paysage judiciaire, la Constitution devait être révisée. Il s'agit des articles 146 alinéa 1er, 151 §1er deuxième phrase et §2 alinéa 2 deuxième phrase et 161. Il y est notamment question du Conseil supérieur de la justice, du ministère public et des juridictions administratives.

Un nouveau Conseil des ministres devrait avoir lieu mardi après-midi.

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