Les intérêts notionnels ne seront pas étendus

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Le gouvernement Van Rompuy ne touchera pas aux intérêts notionnels. C’est ce qui ressort d’une lettre adressée par le gouvernement à la Commission européenne, lettre dont nos confrères du «Tijd » ont pu prendre connaissance.

Bruxelles (L'Echo) - Le gouvernement Van Rompuy ne touchera pas aux intérêts notionnels. C’est ce qui ressort d’une lettre adressée par le gouvernement à la Commission européenne, lettre dont nos confrères du «Tijd » ont pu prendre connaissance. Cette lettre fait suite au lancement voici deux mois par la Commission d’une procédure en infraction à l’encontre d’un régime qu’elle considère comme contraire à deux principes : la liberté de circulation des capitaux et la liberté d’établissement des entreprises. Pour remédier à ce double écueil, la Commission avait suggéré d’étendre les intérêts notionnels aux investissements réalisés par des sociétés belges à l’étranger.

Conçu à la base comme un incitant fiscal pour les entreprises, le régime des intérêts notionnels permet de déduire un intérêt fictif du montant de l’investissement réalisé. L’objectif est d’attirer de nouveaux investisseurs sur le sol belge, tout en permettant aux entreprises belges en général de renforcer leur structure financière en diminuant leur niveau d’endettement.

Dans une première réaction à la menace brandie par l’Europe, le ministre des Finances Didier Reynders avait fait savoir qu’il n’était pas du tout opposé à une extension des intérêts notionnels. Aujourd’hui, le gouvernement opte plutôt pour le statu quo, estimant que le régime «répond aux règles européennes et ne recèle aucune forme de discrimination ». Il reste qu’une extension des intérêts notionnels aurait été politiquement assez difficile à envisager. D’une part, le PS n’a jamais caché son aversion pour cet incitant qu’il assimile à un « cadeau pour les entreprises ». D’autre part, la brutale dégradation du contexte budgétaire rend toute nouvelle dépense très problématique.

Enfin, en formulant sa réponse de cette façon, le gouvernement joue manifestement la montre. Car il faudra au moins deux ans avant que ne survienne une éventuelle condamnation de la Belgique par la Cour de Justice européenne.

J.-P.B. 

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