Un décret qui irrite les propriétaires flamands

Les propriétaires flamands ont introduit un recours contre le décret instaurant dans leur Région la préférence pour «certains types d'acheteurs», applicable dans 69 communes. Le décret stipule, sous le titre " Wonen in eigen streek ", qu'une Commission provinciale d'évaluation est habilitée à juger si le candidat acheteur d'un terrain ou d'un logement a " un lien " avec la commune sur le territoire de laquelle est situé le bien qu'il convoite. Ce décret, lorsqu'il a été publié au Moniteur belge, en mai dernier, a provoqué une levée de boucliers du côté francophone.

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