Accord sur la réforme du concordat judiciaire

Un accord est intervenu au sein du gouvernement à propos de la réforme du concordat judiciaire, ont indiqué mercredi le Premier ministre Guy Verhofstadt et la vice-Première ministre et la ministre de la Justice Laurette Onkelinx lors d'une conférence de presse au siège de la FEB à Bruxelles.

(belga) Le projet de loi relative à la continuité des entreprises a fait l'objet d'un accord mardi soir au sein du Conseil des ministres restreint. Le projet doit encore formellement être approuvé en Conseil des ministres. L'une des dernières nouveautés du projet fait tomber le droit de préemption de l'administration fiscale en tant que créancier prioritaire de manière à ce que l'accent soit mis sur la continuité de l'entreprise, a dit le Premier ministre. Car là se situe la philosophie du projet: assurer la continuité d'une entreprise en difficulté de manière à y pérenniser autant que possible l'emploi.

"La loi actuelle ne fonctionne pas (...), la préocédure est lourde et coûteuse et la publicité faite autour de l'actuel dispositif de concordat plombe l'entreprise", a dit Laurette Onkelinx. Le nouveau texte prévoit désormais une panoplie de mesures en vue de tenter autant que possible de remettre l'entreprise sur les rails: accord à l'amiable, médiateur. Certaines continueront à se dérouler dans le cadre judicaire: c'est le cas du transfert d'entreprise.

Le projet prévoit en effet que l'entreprise concernée pourra être cédée dans les meilleures conditions en ce qui concerne l'entièreté ou une partie de ses activités. A cet égard, le juge doit choisir le repreneur qui offre l'accord social le plus large possible en faveur de l'emploi, a dit Laurette Onkelinx. Par ailleurs, en attendant un accord au sein du Conseil national du travail (CNT), les travailleurs qui ne seront pas repris continueront à émarger au fonds de fermeture des entreprises en vertu de la convention 32bis sur les faillites.

L'avant-projet de loi sera envoyé au Conseil d'Etat et reviendra en septembre en seconde lecture. "C'est ensuite au Parlement d'accélérer dans la limite du possible la procédure. J'espère que ce sera voté d'ici la fin de l'année", a encore dit la ministre de la Justice. En 2005, quelque 7.900 entreprises ont fait faillite. Seulement 82 entreprises ont fait appel au concordat dont la majorité ont finalement échoué, ce qui donne un concordat pour nonante six faillites.

Mercredi, le patronat a également insisté sur le fait que la nouvelle procédure sera moins coûteuse. Elle sera "plus accessible aux PME, car moins onéreuse", a dit Philippe Lambrecht, secrétaire général de la FEB.

photo belga

Publicité
Publicité
Publicité

Messages sponsorisés

Messages sponsorisés