Ecotaxes inconstitutionnelles?

Les principales fédérations professionnelles concernées par les écotaxes réclament leur suppression immédiate sans mesure compensatoire.

Ces fédérations, dont celle de la distribution et Les Brasseurs belges, estiment que la Cour d'arbitrage a condamné une deuxième fois les écotaxes et les a considérées comme inconstitutionnelles. Fevia, Fedis, FIEB et Les Brasseurs font ainsi allusion à un recours en annulation déposé par deux personnes contre une loi de décembre 2005 sur les écotaxes, que la Cour vient de rejeter. Celle-ci a notamment rappelé son arrêt du 14 décembre 2005 dans lequel elle a annulé certaines dispositions d'une loi-programme de décembre 2003 parce qu'elles ne prévoyaient pas de possibilité d'exonération de l'écotaxe sur certains emballages recyclables (non réutilisables). La Cour d'arbitrage estimait en effet que certains emballages non réutilisables mais recyclables ne causent pas globalement plus de dégâts à l'environnement que les emballages réutilisables.

Mais la Cour, qui a toutefois prolongé les effets de l'actuelle réglementation sur les écotaxes jusqu'au 30 juin, soulignait que si le gouvernement continuait à percevoir après cette date la taxe sans que le parlement ait prévu l'exonération en question, le redevable "ne serait pas privé des voies de recours visant à attaquer, pour cause d'absence de motif d'exonération, la cotisation jugée inconstitutionnelle pour certains emballages". Cela fait dire aux fédérations professionnelles que la Cour a ainsi condamné une deuxième fois l'écotaxe belge et qu'il la considère inconstitutionnelle. Elles soulignent que le gouvernement a attendu le 9 juin pour approuver un projet de loi modifiant seulement la forme mais pas le contenu de la loi contestée: le système d'exonération est aboli et simplement remplacé par une taxe de 0 euro pour les emballages réutilisables et de 9,85 eurocentimes pour les emballages recyclables.

Les fédérations indiquent encore que le secteur de la distribution a perdu entre 500 et 850 millions d'euros en 2005, les consommateurs ayant acheté massivement leurs boissons au-delà des frontières, où n'existe par d'écotaxe. Aujourd'hui, 10% des boissons consommées en Belgique sont achetées à l'étranger, affirment les industriels. "L'écotaxe coûte à chaque ménage 70 euros par an ou au total 300 millions d'euros et l'environnement ne s'en porte pas mieux", ajoutent-ils.

(Photo: Belga)

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