Elections locales et provinciales: campagne et contrôle des dépenses

Le parlement fédéral et les parlements de Communauté et de Région ont signé deux protocoles relatifs aux élections du 8 octobre 2006. Le premier stipule que les présidents d'assemblée et les membres des gouvernements ne mènent de campagne d'information destinée au public que de manière dépersonnalisée et avec toute la réserve voulue. Le deuxième vise à éviter que les candidats et les partis soumis à des plafonds ne cumulent ceux-ci.

(belga) A l'approche des élections communales du 8 octobre 2006 et à l'initiative de la Conférence des sept présidents de parlement, présidée par le président de la Chambre Herman De Croo, deux protocoles d'accord ont été conclus, entre les présidents des sept assemblées.

Le premier protocole d'accord a été signé le 13 juillet 2006.

Il vise à définir un critère strict afin de permettre aux organes parlementaires chargés aux niveaux fédéral, communautaires et régionaux du contrôle des communications et campagnes d'informations officielles des présidents d'assemblée et des membres des gouvernements réalisées durant une période de trois mois avant les élections, d'exercer au mieux leur mission de contrôle.

L'objectif de cet accord est que tous les présidents d'assemblée et les membres des gouvernements ne mènent, durant la période de référence ou d'interdiction, une campagne d'information destinée au public que de manière dépersonnalisée et avec toute la réserve voulue.

Le deuxième protocole d'accord a été signé le 20 juillet 2006.

Il vise à éviter que les partis et candidats, soumis à des plafonds de dépenses différents, cumulent ces montants maximum.

Il appelle les présidents de l'ensemble des partis qui participent aux élections locales à faire respecter une telle interdiction de cumul. Les candidats et les partis soumis simultanément à deux réglementations matérielles différentes ne peuvent additionner les montants maximums des deux réglementations.

Pour autant que ces montants maximums ne soient pas identiques dans les deux réglementations, la réglementation la plus favorable est d'application.

Le protocole d'accord prévoit que les partis et candidats doivent mentionner la totalité de leurs dépenses électorales sur leur formulaire de déclaration pour permettre aux instances de contrôle compétentes de vérifier si ces partis et candidats respectent l'interdiction de cumuler les différents plafonds de dépenses.

Les dépenses qui concernent la propagande électorale dans la presse écrite qui est diffusée dans plus d'une Région sont ventilées entre les Régions concernées en fonction d'une clé de répartition. Les services compétents du SPF Affaires intérieures sont chargés de l'élaboration d'un formulaire de déclaration commun. Les textes intégraux des protocoles d'accord sont publiés sur le site internet de la Chambre (http://www.lachambre.be/kvvcr/index.cfm?language=fr)

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