Guido De Padt, le commissaire du gouvernement hors la loi

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Un ancien parlementaire n'a pas le droit d'occuper une fonction salariée par l'Etat dans l'année qui suit la cessation de son mandat. Le commissaire du gouvernement Guido De Padt est donc hors la loi.

(Belga) - Le commissaire du gouvernement Guido De Padt (Open Vld) exerce illégalement sa fonction, révèle la presse vendredi. La loi n'autorise en effet pas un ancien parlementaire à occuper une fonction salariée par l'Etat dans l'année qui suit la cessation du mandat.
Le député fédéral Guido De Padt a été désigné ministre de l'Intérieur en décembre 2008 pour remplacer Patrick Dewael. Il a cédé son poste en juillet à Annemie Turtelboom mais a été immédiatement désigné commissaire du gouvernement. Il a été maintenu dans sa fonction par le gouvernement Leterme II.

Mais "il y a un os" car cette manoeuvre fait fi d'une disposition légale. L'article 1er de l'article 5 d'une loi du 6 août 1931 mentionne en effet que: "les membres de la Chambre et du Sénat ne peuvent être nommés à des fonctions salariales par l'Etat qu'une année au moins après la cessation de leur mandat". La seule exception concerne le parlementaire qui devient ministre. Dans le cas de Guido De Padt, le délai est donc trop court.

Le commissaire du gouvernement bénéficie d'un traitement annuel et des frais de représentation, calqués sur ceux d'un secrétaire d'Etat (206.000 euros par an) mais n'a pas le statut de ministre. Il continue d'ailleurs à exercer ses mandats d'échevin et de président de CPAS à Grammont, ce qui serait incompatible s'il était ministre.

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