Les charges d'urbanisme à Bruxelles-Capitale sont illégales

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Le Conseil d'Etat a annulé l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 juin 2003 relatif aux charges d'urbanisme. A l'époque, l'Union professionnelle du secteur immobilier (UPSI), la Confédération Construction de Bruxelles et l'Union des entreprises de Bruxelles (entre-temps devenue BECI) avaient introduit un recours en annulation contre ces charges d'urbanisme.

Bruxelles (L'Echo) - Le Conseil d'Etat a annulé l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 juin 2003 relatif aux charges d'urbanisme ainsi que l'arrêté modificatif du 18 décembre 2003.

A l'époque, l'Union professionnelle du secteur immobilier (UPSI), la Confédération Construction de Bruxelles et l'Union des entreprises de Bruxelles (entre-temps devenue BECI) avaient introduit un recours en annulation contre ces charges d'urbanisme. Elles viennent d'obtenir gain de cause.

Pour rappel, les autorités délivrant les permis d'urbanisme peuvent en subordonner la délivrance à la réalisation de bâtiment publics, d'espaces verts, de logements, etc, voire au versement d'une somme d'argent, toutes options étant regroupées sous le vocable de " charges d'urbanisme ".

Les conséquences de cet arrêt sont considérables puisque, dit-on à l'UPSI, à la Confédération Construction et chez BECI, " les sociétés concernées (= celles qui ont payé des charges d'urbanisme, ndlr) sont en droit de se faire rembourser les sommes déjà versées ".

J.Bl.

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