Mme Onkelinx entend relancer la formule du concordat

Un projet relatif au concordat judiciaire de la ministre de la Justice sera discuté vendredi au conseil des ministres.

(l'écho) La loi du 17 juillet 1997 instaurant le concordat judiciaire a clairement raté son objectif, puisqu'elle visait à faire du concordat la règle et de la faillite l'exception. Or dans la pratique, force est de constater que sur 7.000 faillites prononcées chaque année, les concordats se limitent à une centaine seulement. En outre, la plupart des entreprises qui font appel au concordat se retrouvent par la suite en faillite.

D'où l'initiative de la ministre de la Justice, Laurette Onkelinx (PS), d'élaborer, en concertation avec la Fédération des entreprises de Belgique (FEB), un nouveau texte. Selon le quotidien "De Tijd", le fil rouge du projet est que ce ne sont plus les intérêts des créanciers qui priment mais la continuité de l'entreprise. Le texte doit à présent obtenir le feu vert du Conseil des ministres ce vendredi. "Le texte est innovant en ce qu'il offre plusieurs possibilités à l'entreprise en difficulté pour redresser sa situation", peut-on lire dans l'exposé des motifs. Il ne s'agit donc plus de choisir entre le concordat ou la faillite.

D'autres options seront désormais porposées: un accord amiable avec les créanciers, la possibilité pour les PME de faire appel à un conciliateur, ou encore un assouplissement des procédures de réorganisation dans l'entreprise.

(photo: belga)

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