Paul Magnette veut garantir l'après nucléaire

©BELGA

Après avoir bouclé l'accord avec GDF Suez, le ministre de l'Énergie compte modifier la loi de sortie du nucléaire, pour y intégrer des dispositions garantissant l'approvisionnement.

Bruxelles (L'Echo)

L'accord avec GDF Suez n'est pas une Pax Electrica, avez-vous déclaré. Qu'est-ce qui le distingue d'une Pax Electrica?

  • La Pax Electrica était une tentative de tout résoudre d'un coup. Et cela correspondait à des opérations particulières, qui modifiaient la structure du marché. Le rachat d'Electrabel par Suez pour la première Pax; la fusion avec GDF pour la seconde. Dans ces circonstances, le groupe prend des engagements unilatéraux à l'égard du gouvernement. Nous ne sommes pas du tout dans ce cas de figure. Ici, c'est une tentative de redéfinir les engagements du groupe à l'égard de la société belge et le type de régulation mis en place par l'État.

Ici, vous laissez des problèmes du passé…

  • Nous distinguons l'avenir du passé. Les contentieux en cours ne doivent pas nous empêcher de réfléchir à un contexte serein pour l'avenir.

Pourquoi reprendre un mécanisme de taxation, contesté devant les tribunaux? Vous avez encore le temps de le modifier pour obtenir les 250 millions en 2009…

  • Nous pensons que le mécanisme choisi est tout à fait fondé et justifié. Qu'il soit contesté n'a rien de choquant dans un État de droit. Mais si chaque fois qu'une décision est contestée, on doit la modifier avant même que la juridiction saisie ne tranche, on est dans un contexte très instable. Les dispositions seront donc prévues dans la loi-programme. Mais cela n'empêche pas de rester ouvert à la discussion sur tout le contentieux avec Electrabel.

Vous avez mené une négociation difficile avec un grand groupe privé. En quoi est-ce différent d'une négociation politique?

  • Entre politiques, on a des opinions différentes mais des règles du jeu, un mode de fonctionnement similaires. Ici, nous étions dans des relations moins, voire pas codifiées. Il faut un certain temps pour comprendre l'état d'esprit de l'autre partie, pour définir un terrain de discussion. Si nous avons pu conclure de manière fructueuse, c'est qu'on a pu comprendre, de part et d'autre, que c'était l'intérêt de la Belgique de réenraciner le groupe et que c'était aussi l'intérêt de Suez qui, d'après les déclarations que j'ai pu lire, se sentait mal-aimée en Belgique.

    Sur le nucléaire, il y a un intérêt collectif qui est la sécurité d'approvisionnement et pour lequel le gouvernement décide de manière souveraine de prolonger de dix ans trois centrales. Cette décision ayant un impact potentiel en termes de valeur, il est normal que le gouvernement souhaite récupérer une partie de cette valeur au profit de la société belge.

De 215 à 235 millions, ce n'est pas énorme…

  • Récupérer une partie de la valeur ne veut pas dire que tout doit aller dans les caisses de l'État. Au profit de la société belge, ça veut dire aussi pour les industriels et les consommateurs résidentiels. C'est pour cela que nous avons institué le Comité de suivi. Il devra veiller notamment à ce que les prix ne dépassent en aucun cas la moyenne des prix voisins.

Sans le statut d'officier judiciaire de la Creg, le Comité de suivi aura-t-il un pouvoir suffisant?

  • Je ne remets pas en cause les pouvoirs de la Creg. Elle est chargée d'établir les coûts de production. Les prix du marché étant par nature connus, le Comité de suivi pourra ainsi constater la marge nucléaire et il arbitrera entre ce qui doit aller aux industriels, aux investissements, aux ménages, au budget de l'État.

    Je ne veux pas mettre la Creg de côté. Mais si le régulateur entre dans une négociation avec le gouvernement, les partenaires sociaux et les producteurs sur la répartition de la marge, il devient coresponsable de la décision et n'a plus, dès lors, l'indépendance nécessaire.
  • Il y a plusieurs manières de répartir la valeur de la marge nucléaire au profit de la société belge. Nous avons décidé, ensemble, de jouer sur les prix aux industries et aux ménages, sur les investissements, sur l'emploi et le budget de l'État. Au-delà des montants, le plus important, c'est d'avoir établi un mécanisme structurel pour cela. On a fixé une fourchette pour les cinq premières années pour permettre au mécanisme de se roder.

    Autrefois, le Comité de contrôle procédait à un arbitrage de ce type. Il a été supprimé avec la libéralisation. Il y avait alors les opérateurs en face du gouvernement, avec la Creg au milieu. Le mécanisme nous semblait incomplet.

Et pour le reste du parc nucléaire, vous devrez refaire un accord en 2025?

  • C'est tout le débat sur la révision de la loi de 2003. Ce n'est pas un règlement de comptes, même si certaines critiques d'Ecolo ont été excessives, mais cette loi est un dispositif insuffisant. Elle énonce le principe de la sortie du nucléaire et prévoit un calendrier. C'est tout. Sans élément précis pour concrétiser ce principe, ce texte ne donnait pas beaucoup de garanties pour la sortie du nucléaire. Il faut maintenant renforcer la loi de 2003 en faisant référence aux engagements à prendre en matière d'efficacité énergétique et de développement du renouvelable.

Quels renforcements prévoyez-vous?

  • Je voudrais mettre en place un système dans lequel cinq ans avant la date de fermeture d'une centrale nucléaire, un appel d'offres est lancé pour assurer la construction d'une unité de production de remplacement. Et être certain qu'on ne se retrouve pas dans des situations comme celle que nous connaissons aujourd'hui. Il faut aussi un mécanisme d'évaluation continue de notre sécurité d'approvisionnement, qui tienne compte de l'efficacité énergétique et du renouvelable. Cet ensemble créerait des conditions favorables à l'investissement.

Pourquoi ne pas l'avoir fait aujourd'hui, cinq ans avant la fermeture des premières centrales?

  • Les délais sont trop courts. Nous n'avons pas le dispositif.

C'est votre premier gros dossier médiatique. Êtes-vous satisfait du résultat?

  • Je pense que c'est un bon accord, équilibré, qui profitera aux entreprises, aux ménages et à la politique énergétique. Par rapport à ce qui se passait depuis 2001, l'amélioration est nette car il n'y avait alors aucun mécanisme pour garantir un retour pour tout le monde. Quand je regarde les pays voisins, à part la France qui fait un peu la même chose que nous, je vois des degrés de régulation beaucoup moindres.

Electrabel n'a-t-elle pas surtout réitéré des engagements déjà pris en matière de renouvelable ou de maintien des centres de décision en Belgique?

  • Annoncer et s'engager, ce n'est pas la même chose. Ici, c'est un engagement signé à l'égard de l'État belge. C'est un réenracinement réel.

Les menaces de départ étaient-elles réelles?

  • Dans tous les segments de la population, on vit avec ce sentiment que la Belgique a perdu tous ses joyaux. On a perdu la Générale, la Sabena, Electrabel. Les gens pensent que la Belgique est dépossédée. On peut vivre avec la nostalgie mais la nostalgie n'est pas une bonne politique. Que pouvons-nous faire pour que ces entreprises continuent à travailler au profit de la société? C'est la bonne question aujourd'hui. Cet accord entre dans cette philosophie.

Et si l'accord n'est pas respecté… des sanctions sont-elles possibles?

  • Concernant les engagements qui ne doivent pas faire l'objet d'une transposition légale, en matière de création d'emplois par exemple, le Comité de suivi est chargé de les évaluer et on s'est donné un délai de huit mois pour les couler dans un contrat programme. Mais on ne va pas se mettre dans la perspective de «Et si…», alors que nous venons de signer cet accord. De toute façon, le gouvernement a toujours une série d'instruments nécessaires pour faire respecter les engagements.

Vous n'avez toujours pas de «golden share» dans GDF Suez?

  • C'est un débat qu'il y a eu lieu avant que j'arrive et qui n'a jamais été confirmé par la suite. Je pense que ce qui est fondamental, c'est d'obtenir des engagements du groupe à l'égard du territoire belge. C'est plus important que des symboles.

Comment allez-vous améliorer la concurrence sur le marché belge, avec un accord qui aurait plutôt tendance à bétonner la position d'Electrabel pour dix nouvelles années?

  • Bétonner? Il faut relativiser. On prolonge ici de dix ans trois centrales qui représentent 11 % de la production électrique. Et qui sont détenues par deux producteurs. C'est excessif de dire que l'accord bétonne une position.

Mais le débat sur la concurrence doit se poursuivre…

  • Le contexte réglementaire actuel permet la concurrence. Il faudra voir quelle sera la conséquence en termes de concurrence du rachat de SPE par EDF. N'oublions pas tout ce qui a été fait: Electrabel a cédé des capacités de production à SPE et à E.ON et est passé de 85 à 65 % sur le marché de l'électricité.

    Ils ont vendu Distrigaz et sont passés sous la minorité de blocage dans Fluxys… Quand on fait la somme, je ne sais pas si c'est suffisant ou non, mais sur deux, trois ans, c'est très significatif.

    Malgré cela, la concurrence ne fonctionne pas, parce que les consommateurs ne changent pas d'opérateur. Ce n'est pas en changeant les règles du jeu ou la structure de propriété des différents producteurs qu'on l'obtient. C'est tout un travail. C'est la culture de la concurrence qui n'est pas encore là!

Comment stimuler cette culture?

  • C'est le rôle des opérateurs. La responsabilité de l'autorité publique, c'est de faire en sorte que les règles du jeu soient claires et d'aider le consommateur à s'y retrouver plus facilement. Cela a été fait. Maintenant, c'est aux fournisseurs à stimuler la concurrence et aux consommateurs à devenir plus actifs.

Réenraciner Electrabel et favoriser la concurrence sur le marché de l'énergie: vos souhaits ne sont-ils pas contradictoires?

  • Non parce qu'on peut très bien avoir un opérateur fort et néanmoins avoir de la concurrence.

Un possible duopole français (GDF Suez et EDF) avec un actionnaire commun, cela ne vous effraie pas?

  • Ce qui compte, c'est la volonté des deux acteurs de véritablement jouer une politique concurrentielle. C'est le cas en France et il n'y a pas de raison que cela ne le soit pas sur le territoire belge.


INTERVIEW de Christophe De Caevel et de François-Xavier Lefèvre

Publicité
Publicité

Messages sponsorisés

Messages sponsorisés