Secret bancaire: le gouvernement veut légiférer

©Clerfayt

Bernard Clerfayt prépare un projet de loi pour les 'résidents fiscaux belges en Belgique'. Le code des impôts, explique-t-il au 'Soir', ne permet toujours pas à l'administration de consulter le compte d'un client sur lequel pèsent des indices de fraude.

BRUXELLES (Belga) - Le secrétaire d'Etat à la lutte contre la fraude fiscale Bernard Clerfayt prépare un projet de loi concernant le "secret bancaire" des résidents fiscaux belges en Belgique, indique-t-il mercredi dans Le Soir. A la suite de l'avenant qui lève l'exception belge sur les échanges d'information bancaire avec 121 pays en cas de soupçon de fraude, "le problème du secret bancaire (je préfère parler de confidentialité) ne se pose plus que pour les résidents fiscaux belges en Belgique", souligne Bernard Clerfayt.


Pour ces personnes, le code des impôts ne permet toujours pas à l'administration de consulter le compte d'un client sur lequel pèsent des indices de fraude. "Mais je compte venir avec un projet devant le gouvernement", précise le secrétaire d'Etat. Il consultera le fisc pour déterminer les besoins de ce dernier, sans empiéter sur le droit à la vie privée.


L'échange automatique d'information provoque en tout cas une "peur salutaire": "224,3 millions de fonds belges placés à l'étranger sont rentrés au pays en 2009, et la tendance se poursuit", commente M. Clerfayt.

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