Secteur immobilier: code de déontologie et contrat type

A partir du 1er janvier prochain, la vente d'immeubles par l'intermédiaire d'un agent immobilier sera mieux encadrée.

(belga) Le Conseil des ministres a en effet adopté jeudi dernier un nouveau code de déontologie pour les agents immobiliers ainsi qu'un arrêté royal qui reprend les données d'un contrat type qui liera dorénavant le vendeur et l'agent immobilier. Ce contrat type prévoit que l'accord entre le vendeur et l'agent immobilier doit être écrit. En outre, il impose l'obligation d'un délai de réflexion de 7 jours après la conclusion du contrat pendant lequel le vendeur peut résilier celui-ci sans frais. Les contrats exclusifs ne pourront excéder 6 mois et devront définir explicitement les tâches de l'agent immobilier. En cas de reconduction tacite du contrat, le vendeur pourra le résilier sans frais moyennant un préavis d'un mois. Le contrat type prévoit aussi des règles claires lors de ruptures ou de non-respect du contrat. Le principe de la réciprocité permettra au vendeur comme à l'agent immobilier de faire valoir ses droits. Lorsque l'une de partie ne respecte pas les conditions du contrat, l'autre partie a droit à une indemnité. "Nous avons veillé à respecter un équilibre entre les droits et devoirs des agents immobiliers et des consommateurs", ont souligné mardi les ministres Freya Van den Bossche (Défense du consommateur) et Sabine Laruelle (Classes moyennes) lors de la présentation de ces nouvelles règles.

(photo: belga)

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