Une section disciplinaire pour avocats et magistrats

Le ministre de la Justice Stefaan De Clerck ©BELGA

En réponse aux manquements apparus ces derniers mois dans les affaires De Tandt et Fortisgate, le ministre de la Justice Stefaan De Clerck veut créer une section disciplinaire à part entière au sein des tribunaux. Cette nouvelle section ne serait pas chargée des dossiers disciplinaires à l'encontre des seuls magistrats et du personnel judiciaire, mais aussi des autres acteurs de la justice tels que les avocats, notaires et huissiers.

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