Adoption du projet de loi réformant la sécurité civile

La Chambre a adopté vendredi par 86 oui (majorité et Ecolo) et 32 abstentions (CD&V, cdH et VB) le projet de loi relatif à la sécurité civile.

(belga) Ce projet de loi est une des priorités du gouvernement pour cette fin de législature. Il réforme notamment les services d'incendie et a été élaboré sur la base des conclusions de la Commission Paulus.Une réforme de la sécurité civile était attendue depuis longtemps et la catastrophe de Ghislenghien en a accéléré la discussion.Le projet vise à consolider l'ancrage fédéral de la matière et permettre une amélioration significative des secours.Le but de la réforme est d'arriver à une situation où les secours arriveront sur place dans un délai allant de 12 à 15 minutes après l'appel.

La pierre angulaire de la réforme consiste en la création de zones de secours au niveau supra local. Ces nouvelles entités juridiques devront assurer les missions de sécurité civile au départ de postes de secours et d'incendie.

Le cdH qui s'est abstenu regrette que le projet ne règle pas des points cruciaux tels que le statut administratif et pécuniaire des membres professionnels et volontaires de la Protection civile, les modalités de calcul et de paiement des dotations communales et fédérales, ou la détermination du territoire des zones.Il insiste surtout sur le fait qu'aucun engagement clair n'a été pris au sein du gouvernement afin de fournir un plan financier global précisant la ligne de progression exacte que devrait suivre le financement fédéral en vue du rééquilibrage 50/50 prévu entre Fédéral et entités fédérées.

Selon les Humanistes, des incertitudes persistent également en ce qui concerne l'engagement du gouvernement pour assurer le financement des coûts ultérieurs qui interviendront lors de la révision des statuts notamment.

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