Délit d'initié chez Spector: la CBFA confortée par la CJE

Le gendarme du marché n'a pas à établir l'intention du détenteur d'une information privilégiée pour l'attaquer pour délit d'initié. Ainsi a tranché la Cour de justice européenne, en réponse à une question de la Cour d'appel de Bruxelles dans le dossier Spector. Les amendes réclamées sont modestes mais les poursuites pourraient dorénanvant être facilitées.

Bruxelles (L'ECHO) - Dans un arrêt, la Cour de justice européenne a estimé, en réponse à une demande de la Cour d'appel de Bruxelles dans une affaire de délit d'initié concernant la société Spector, qu'il n'était "pas nécessaire, afin de déterminer si une information était privilégiée, d'examiner si sa divulgation a effectivement influé de façon sensible sur le cours des instruments financiers auxquels elle se rapporte" et que "l'intention" qui inspirait une opération de délit d'initié n'entrait pas de manière explicite dans les définitions qu'en donne la directive européenne.

Autrement dit, les autorités de contrôle peuvent attaquer une société ou ses dirigeants pour délit d'initié même s'ils n'ont pas agi avec l'intention d'en tirer profit.

Saisie, la Cour d'appel de Bruxelles cherchait à savoir si il était "suffisant, pour qu’une opération soit qualifiée d’opération d’initié prohibée, qu’un initié primaire, en possession d’une information privilégiée effectue une opération de marché sur les instruments financiers auxquels se rapporte cette information ou s’il était, en outre, nécessaire d’établir que cette personne a «utilisé» cette information en connaissance de cause".

JYK

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