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Dernière ligne droite avant les élections pour le gouvernement fédéral

Lors de la rentrée parlementaire de ce mois de janvier, il restera environ trois mois de travail effectif au gouvernement pour concrétiser quelques derniers projets. Parmi ceux que la majorité voudrait encore réaliser, on cite notamment la réforme de la défense sociale ou celle de la protection civile.

(belga) Avant les élections, le gouvernement devrait encore procéder à un contrôle budgétaire et se mettre d'accord sur la liste des articles de la Constitution qui seront soumis à révision.Après une concertation entre les présidents des partis de la majorité, le premier ministre Guy Verhofstadt devrait annoncer à l'issue du Conseil des ministres du 26 janvier la date des prochaines élections. La tendance générale actuelle est de dire que le gouvernement ira le plus loin possible et qu'il n'est donc pas question d'une véritable anticipation des élections. Il faudra cependant tenir compte des vacances. Convoquer les électeurs trop tard, alors qu'ils ont déjà la tête ailleurs, n'est sans doute pas la meilleure solution. En tenant compte de ces éléments et des vacances de Carnaval et de Pâques, on peut estimer que le gouvernement et sa majorité disposent encore de trois mois effectifs de travail avant la dissolution des Chambres. Le gouvernement ne prévoit plus aucune réforme importante mais veillera à la mise en oeuvre des diverses mesures déjà prises, dit-on au cabinet du premier ministre. Cela va de l'extension du MAF (maximum à facturer) à la mise en oeuvre du statut OMNIO en passant par la mise en place des tribunaux d'application des peines et à la poursuite de la mise en oeuvre de la nouvelle loi sur les armes ainsi que de la concrétisation de l'accord interprofessionnel. Certains ministres espèrent également encore voir aboutir certains de leur projets de loi. Parmi ces textes, on cite notamment la réforme de la protection civile, une des priorités du ministre de l'Intérieur, Patrick Dewael, et celle de la défense sociale, une des priorités de la ministre de la Justice Laurette Onkelinx. Au cabinet de la justice, on cite encore la réforme du Code judiciaire afin de mieux lutter contre l'arriéré judiciaire, le projet sur les baux à loyers, celui sur les jeux de hasard visant à lutter contre les paris truqués, la création d'un institut de formation judiciaire. La discussion sur le projet relatif au divorce sans faute patine quelque peu en Commission de la Justice de la Chambre et il n'est pas sûr qu'il aboutisse encore. Quant à la réforme de la procédure pénale dit "grand Franchimont", elle a été votée au Sénat mais en raison des nombreuses critiques qu'elle suscite, la majorité a déjà annoncé qu'elle abandonnait l'idée d'encore la faire voter par le Chambre avant la dissolution.

Le ministre des Affaires sociales Rudy Demotte quant à lui espère encore obtenir le vote du projet de loi relatif à l'indemnisation du dommage sans faute en cas d'erreur médicale. Le texte doit toutefois encore passer devant le Conseil des ministres en deuxième lecture et ensuite être déposé à la Chambre. Un des textes qui pourrait également encore être voté avant les élections est la proposition de loi relative au statut fiscal des sportifs rémunérés. Elle fait l'objet d'un large consensus. Elle est en effet contresignée par des représentants de tous les partis démocratiques. Au mois de mars, le gouvernement devrait aussi encore procéder à un contrôle budgétaire afin de veiller à la bonne exécution du budget 2007. Enfin, la majorité devra se mettre d'accord sur la liste des articles de la Constitution qui pourront être révisés sous la prochaine législature. Il s'agit d'un exercice difficile qui balise les possibilités pour la prochaine majorité en matière de réformes institutionnelles même si beaucoup de réformes ne nécessitent pas de révision de la Constitution mais une modification de lois spéciales. Le vote par le parlement de la liste d'articles révisables entraîne la dissolution automatique des Chambres et l'organisation des élections dans les 40 jours.

Photo Belga

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