Publicité

Insaisissabilité du domicile principal de l'indépendant

Le Conseil des ministres a approuvé vendredi un projet de loi de la ministre des Classes moyennes Sabine Laruelle et de la ministre de la Justice Laurette Onkelinx visant à garantir l'insaisissabilité du lieu de résidence principal du travailleur indépendant.Si la surface de la partie affectée à usage professionnel représente moins de 30 % de la surface totale de l'immeuble, les droits sur la totalité de l'immeuble peuvent être déclarés insaisissables.

(belga) Si la surface de la partie affectée à un usage professionnel représente 30 % ou plus de la surface totale de l'immeuble, seuls les droits sur la partie affectée à la résidence principale peuvent être déclarés insaisissables moyennant l'établissement préalable de statuts de copropriété. Pratiquement, l'indépendant n'aura qu'à se rendre chez le notaire de son choix et faire une déclaration d'insaisissabilité du bien. Cette déclaration (qui comprend une description du bien) est inscrite sur un registre destiné à cette fin, au bureau du conservateur des hypothèques dans l'arrondissement duquel le bien est situé. L'insaisissabilité est opposable aux créances qui naissent postérieurement à l'inscription et à l'occasion de l'activité professionnelle indépendante du déclarant. Sont visées : les dettes contractuelles à l'égard des fournisseurs ; les dette envers des organismes de crédit ; les dettes sociales et fiscales pour autant que celles-ci se rapportent exclusivement à l'activité professionnelle indépendante : cotisations sociales dues à l'INASTI ou à l'ONSS, TVA, précompte immobilier sur le matériel professionnel, etc. En revanche, l'insaisissabilité n'a pas d'effet à l'égard des dettes qui n'ont aucun lien avec l'activité professionnelle indépendante ; à l'égard des dettes fiscales mixtes, c'est à dire qui ne se rapportent pas exclusivement à l'activité professionnelle indépendante (il s'agit par exemple de l'impôt des personnes physiques qui est calculé sur les revenus professionnels, les revenus mobiliers, les revenus immobiliers et les revenus divers) ; à l'égard des dettes résultant d'une condamnation pénale, même si elles concernent l'activité professionnelle ; ainsi que dans le cas d'une faute grave à l'origine d'une faillite.

Photo Belga

Publicité
Publicité
Publicité
Publicité

Messages sponsorisés

Messages sponsorisés