La nouvelle loi OPA entre en vigueur en Belgique

Bruxelles (L'Echo) La loi relative aux offres publiques d'acquisition (OPA) datée du premier avril 2007 a été publiée aujourd'hui dans le Moniteur Belge. C'est la concrétisation, au niveau belge, de plus de dix années d'efforts menés au niveau européen pour parvenir à une harmonisation des procédures au sein des différents pays de l'Union européenne.

Il s'agit d'un changement radical par rapport à la législation belge précédente en la matière. Jusqu'à présent une OPA sur une société cotée en Bourse était obligatoire lorsque deux conditions étaient réunies : un changement de contrôle et un prix payé supérieur au cours de Bourse. Ces critères sont désormais à ranger dans les manuels d'histoire économique.

Comme le signale l'article 5 de la nouvelle loi, il suffit désormais de détenir directement ou indirectement - à la suite d'une acquisition faite par elle-même ou par des personnes agissant de concert- plus des 30%des droits de vote pour être obligé de lancer une OPA sur tous les titres de la société en question. Bien entendu, les personnes physiques ou morales qui la date d'entrée en vigueur de l'article 5 détiennent seules ou de concert plus de 30% des droits de vote d'une société ne sont pas tenues de lancer une OPA s'ils respectent certaines conditions.

Autre nouveauté prévue dans la loi : le « reverse squeeze out », soit une sorte d'offre de reprise inversée. Les modalités pratiques de ce type d'opération doivent encore être précisées par arrêté royal, sur avis de la Commission bancaire financière et des assurances (CBFA). En gros, de quoi s'agit-il ? Si à l'issue d'une offre publique l'offrant détient 95% des droits de vote d'une société, les actionnaires minoritaires peuvent le contraindre à racheter leurs titres. Le « squeeeze out » (offre de reprise) classique, qui est toujours d'application, permet lui à l'actionnaire qui détient 95% du capital d'une entreprise, d'exproprier les derniers minoritaires.

Stéphane Wuille

Photo Bloomberg