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"Le secret bancaire doit être levé en cas de fraude"

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La Commission d'enquête parlementaire sur la fraude fiscale s'est accordée, au consensus, sur une série de recommandations qu'elle formulera en conclusion de ses travaux, a-t-on appris à diverses sources. Elles viseront notamment la levée du secret bancaire en cas de fraude fiscale, la constitution d'un comité F et l'unité de traitement des dossiers de fraude -soit l'administration fiscale soit le pouvoir judiciaire.

(belga) - La Commission d'enquête qui devait examiner pourquoi une série de dossiers sont restés en rade a conclu vendredi le premier volet de ses discussions portant sur son rapport final.
Un compromis serait intervenu à propos du secret bancaire. Il ne pourrait plus constituer une entrave au bon déroulement d'une enquête. Le fisc pourrait interroger des banques à propos de leurs clients. Ce compromis permettrait de "situer la Belgique dans la moyenne européenne", a-t-on indiqué.

Par ailleurs, la Commission se serait accordée sur la nécessité de créer un Comité F comme Finances, sorte de chien de garde en matière de fraude fiscale. Ce Comité serait chargé de s'assurer de ce que les grands dossiers de fraude et les recommandations de la Commission sont correctement suivis. Il entreprendrait diverses démarches à l'image des Comité P et R: contrôle des actes de l'administration fiscale, réceptacle de réclamations déposées par des contrôleurs sous pression, recommandations annuelles d'adaptations législatives, etc.

La Commission va par ailleurs demander une évaluation de la loi Franchimont qui reviendra à l'ordre du jour de la Commission de la Justice.

La Commission devrait également accoucher de recommandations en matière de poursuites et de confusion d'intérêts.
Un volet sera consacré à la fraude internationale et aux paradis fiscaux.

Les rapporteurs vont s'attacher à réécrire les différents textes actuellement sur la table. Les lundi 4 mai, mardi 5 et vendredi 8 mai ont été arrêtés pour accoucher d'un texte définitif soumis au vote. Si tout se passe comme prévu, le rapport final sera discuté le 14 mai en séance plénière.
Le 5 mai aura encore lieu une audition supplémentaire. La Commission entendra une série de personnalités qui, en dénonçant des comportements dans un certain nombre de dossiers de grande fraude fiscale, ont été à l'origine de la mise sur pied de la Commission d'enquête parlementaire. Il s'agit de 14 personnes, dont deux directeurs de l'administration fiscale, trois inspecteurs principaux, trois inspecteurs et quelques experts fiscaux.

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