Les 27 harmonisent les règles du crédit à la consommation

La nouvelle directive, qui sera complétée prochainement par un texte sur le crédit hypothécaire, vise à développer un marché intérieur européen, notamment grâce aux prêts octroyés via internet.

(belga) Les ministres de l'Economie des Vingt-sept ont approuvé lundi une harmonisation des règles du crédit à la consommation, qui doit permettre aux Européens de mieux comparer les conditions des prêts d'un pays à l'autre.

La nouvelle directive, qui sera complétée prochainement par un texte sur le crédit hypothécaire, vise à développer un marché intérieur européen, notamment grâce aux prêts octroyés via internet.

Elle prévoit une série d'obligations en matière d'information des consommateurs, comme un formulaire standardisé que les prêteurs devront remettre à leur clients.

Les Vingt-sept ont approuvé le texte lundi après avoir forgé un compromis sur les compensations à verser en cas de remboursement anticipé.

Actuellement, les règles varient grandement d'un pays à l'autre. En France, par exemple, les organismes de prêt ne peuvent réclamer des compensations qu'à partir de remboursements annuels de 21.500 euros, tandis qu'en Belgique, ils sont habilités à le faire dans tous les cas.

Cette situation avantageuse pour le secteur financier de Belgique est contrebalancée par un "principe de responsabilité", en vertu duquel les prêteurs doivent s'assurer de la solvabilité de leurs clients.

Les Vingt-sept se sont entendus lundi sur un plafond (facultatif) de 10.000 euros annuels, qui reste relativement élevé et concerne des achats substantiels (voiture, cuisine équipée...).

Les compensations ne pourront en outre être exigées que si le taux de la Banque centrale européenne a diminué entre le moment du prêt et celui du remboursement.

Le montant des compensations sera enfin limité à 1% du solde à rembourser, inférieur à la moyenne de 2% existant actuellement en Belgique.

"On paiera donc moins de compensations en Belgique", résume-t-on de source diplomatique.

Les représentants belges au Conseil - en l'absence du ministre - se sont néanmoins abstenus lundi. Pour la Belgique, la valeur ajoutée du nouveau texte est minime et ne créera pas de véritable marché intérieur.

Les Pays-Bas et la Grèce ont quant à eux voté contre la directive, sans toutefois constituer une minorité de blocage.

Le texte doit encore être validé par le Parlement européen, avant de revenir sur la table du Conseil des ministres en seconde lecture. Il n'entrera pas en vigueur avant plusieurs mois, et devrait subir encore des modifications.

Photo Belga

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