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UE/taxation des dividendes: 5 Etats membres poursuivis devant la CEJ

La Commission européenne a décidé lundi de poursuivre en justice la Belgique, l'Espagne, l'Italie, les Pays-Bas et le Portugal qui imposent plus lourdement les dividendes versés par les sociétés à leurs filiales établies à l'étranger qu'à leurs filiales nationales.

(afp) Alors que la réglementation fiscale prévoit dans ces pays "une imposition nulle ou seulement très faible des dividendes domestiques, les dividendes sortants font l'objet de retenues à la source de l'ordre de 5 à 25%", déplore la Commission.

Pour l'exécutif européen, ces dispositions sont "discriminatoires" et entravent tant la libre circulation des capitaux que la liberté d'établissement.

En juillet 2006, la Commission avait prévenu six pays qu'ils violaient la loi européenne en la matière. Mais depuis, seul le Luxembourg a mis un terme à la discrimination, selon Bruxelles.

La Belgique sera en outre poursuivie pour "taxation discriminatoire des dividendes entrants", versés par des sociétés étrangères à des actionnaires résidant en Belgique.

"En vertu de la réglementation fiscale belge, il n'existe pas de double imposition pour les dividendes domestiques alors que c'est le cas pour les dividendes entrants", relève la Commission, qui juge illégale cette différence de traitement.

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