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Un protocole pour lutter contre l'évasion fiscale

L'OCDE et le Conseil de l'Europe se sont accordés sur la mise à jour d'une convention internationale relative à l'assistance mutuelle en matière fiscale.

(belga) - Le nouveau protocole prévoit notamment que le secret bancaire national ne peut pas servir de prétexte pour ne pas transmettre des informations à un autre pays signataire.

La convention initiale, qui date de 1988, a été rédigée sous les auspices des deux organisations internationales. Elle établit un cadre multilatéral de lutte contre l'évasion fiscale. Elle est ratifiée depuis par 14 pays, dont la Belgique. Les efforts récents pour combler les lacunes persitantes dans les règles internationales sur la fraude fiscale ont toutefois amené l'OCDE (Organisation de Coopération et de Développement économiques) et le Conseil de l'Europe à développer des règles plus strictes - à la demande expresse des chefs d'Etat et de gouvernement du G20.

Le protocole, qui est le fruit de cette initiative, sera ouvert à la signature lors de la réunion annuelle du Conseil de l'OCDE au niveau des ministres, qui aura lieu les 27 et 28 mai. Il entrera en vigueur dès qu'il aura été ratifié par cinq pays.

En le ratifiant, les pays s'engagent à transmettre des informations fiscales aux autres participants, sans se réfugier derrière leur secret bancaire ou d'autres dispositions nationales.

Le protocole ouvre par ailleurs la convention aux pays qui ne sont pas membres de l'OCDE ou du Conseil de l'Europe

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