L'Europe met la Belgique en demeure

Olli Rehn ©BELGA

La Commission européenne a constaté mercredi que la Belgique n'avait pas suffisamment réduit son déficit et l'a "mise en demeure" de présenter d'ici à septembre des mesures pour le ramener à 2,7% du produit intérieur brut (PIB) en 2013, évitant toutefois de lui imposer une amende. L'Europe se montre pressante quant aux réformes structurelles de l'économie belge. Dans sa mise en demeure, pourtant a priori budgétaire, elle recommande ainsi "des efforts supplémentaires" pour réduire les retraites anticipées, ainsi que "des mesures visant à lier l'âge légal du départ à la retraite à l'évolution de l'espérance de vie".

Après une délibération du collège des commissaires qui aura duré toute la matinée, l’exécutif européen a présenté ce mercredi après-midi son paquet annuel de "recommandations par pays".

À cette occasion, le Commissaire en charge des Affaires économiques devait se prononcer sur le sort à réserver aux États de la zone euro qui, comme la Belgique, font l'objet d'une "procédure de déficit excessif": mise à l'amende ou non. Alors que notre pays est largement sorti des clous en affichant un déficit public de 3,9% l’an dernier, Olli Rehn aurait pu recommander une amende de 0,2% du PIB belge. Il n'en a finalement rien fait. Mais si la Commission ne réclame pas de mise à l'amende, elle trace un calendrier strict de réformes.

La Belgique est donc "mise en demeure" de présenter d'ici à septembre des mesures pour ramener son déficit à 2,7% du produit intérieur brut (PIB) en 2013

Le gouvernement s'est réjouit de l'absence de sanctions financières. "La Commission européenne reconnaît les efforts du gouvernement et juge qu'une amende à la Belgique ne serait ni juste ni légale" ont réagi le Premier ministre Elio di Rupo et le ministre des Finances Koen Geens dans un communiqué de presse commun. 

Ils rappellent aussi que le gouvernement a réalisé en 17 mois "des efforts budgétaires pour près de 20 milliards d’euros, dans un contexte de croissance économique dégradée dans la Zone euro. Le Gouvernement confirme qu’il maintient ses engagements établis dans le cadre du programme de stabilité".

 

 

La Belgique évite de justesse les sanctions grâce aux mesures structurelles prises en 2012 par le gouvernement Di Rupo, a expliqué Olli Rehn. Le gouvernement "a marqué dans les arrêts de jeu", a précisé le commissaire finlandais, jamais avare d'une métaphore footballistique.

Une dernière chance

La Commission met l'Etat belge en demeure de prendre des mesures pour remédier à la situation de déficit excessif. En particulier:

- La Belgique est invitée à mettre fin à la situation actuelle de déficit excessif en 2013 au plus tard : elle doit ramener son déficit nominal à 2,7% du PIB en 2013 et améliorer son solde structurel (hors conjoncture) de 1% du PIB en 2013.

- Elle devra présenter à la Commission, le 21 septembre 2013 au plus tard, un rapport décrivant les mesures prises pour se conformer à cette décision et soumettre à l’exécutif européen d’autres rapports trimestriels.

- Le 31 décembre 2013 au plus tard, elle devra soumettre un rapport sur la mise en œuvre planifiée de dispositifs explicites de coordination visant à faire en sorte que les objectifs budgétaires soient contraignants au niveau fédéral et au niveau des entités fédérées dans une perspective de planification à moyen terme.

- Pour 2014, la Belgique présentera des mesures structurelles assurant une correction durable du déficit excessif et des progrès suffisants vers la réalisation de l'objectif à moyen terme.

Si la Belgique ne respecte pas le nouveau cadre, elle s'expose évidemment à être mise au pilori  l'an prochain.

Tous les documents sur le site Europe 2020 de la Commission

Une loi imposant aux administrations d'être en équilibre

La Commission demande à la Belgique de mettre en place, pour le 15 octobre au plus tard de mesures structurelles "propices à la croissance pour 2014". Elle recommande notamment l'adoption d'une règle "imposant que la situation budgétaire des administrations publiques soit en équilibre ou en excédent".

En matière d'adaptation au vieillissement, elle demande à la Belgique de "réaliser rapidement la suppression progressive des systèmes de départ anticipé", et réitère sa demande d'une règle formelle qui lie l'âge légal de la retraite à l'espérance de vie.

L'exécutif européen demande au gouvernement Di Rupo de poursuivre les efforts engagés pour réformer le système de fixation des salaires, "y compris l'indexation".

Il énumère des mesures à prendre pour améliorer la concurrence dans le secteur des services - "améliorer la fourniture d'internet haut débit mobile", "supprimer les obstacles réglementaires qui subsistent dans le secteur postal", "renforcer l'indépendance des autorités de régulations dans les secteurs de l'énergie", etc.

La Commission demande à la Belgique de déplacer la charge fiscale du travail vers d'autres assiettes fiscales, "en étudiant le potentiel de la fiscalité environnementale". La Commission met l'accent sur le diesel, les combustibles de chauffage ou encore l'utilisation privée de voitures de société.

 

Suivre en direct la conférence de presse de la Commission (vidéo)

La fin d’un suspense hitchcockien

Le fait que la Commission ne demande pas d'amende à la Belgique est un soulagement pour le gouvernement belge. Mardi après-midi, la Représentation permanente de la Belgique auprès de l'UE avait envoyé une ultime lettre à la Commission reprenant l'argumentaire du gouvernement Di Rupo pour tenter de convaincre les commissaires de ne pas opter pour l'amende. La Belgique fait valoir qu'elle a traversé la plus longue crise politique de son histoire en 2010-2011, et que malgré cela elle est l'un des pays de la zone euro qui s'en sortent le mieux. 

Le Berlaymont était face à un dilemme. Si la Commission avait décidé de marquer le coup pour renforcer l'impact d'un système qui se veut avant tout dissuasif, elle risquait d'attiser l'euroscepticisme en Belgique, alors que le gouvernement a fourni des efforts budgétaires et que les politiques d'austérité sont de plus en plus contestées à travers l'Europe. En lâchant du lest, en ne recommandant pas d'amende pour la Belgique, elle risquait d'affaiblir la crédibilité d'un paquet de règles de gouvernance économique qui vient à peine d'être adopté. L'exécutif européen aura entretenu le suspense jusqu'à la dernière minute.

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