Après Scarlet, c’est Netlog qui l’emporte face à la Sabam

La Cour de justice européenne ne veut pas d’une obligation judiciaire de filtrage des sites internet.

L’exploitant d’un réseau social en ligne ne peut être contraint de mettre en place un système de filtrage général du contenu échangé via sa plateforme pour prévenir l’usage illicite de musique ou de films protégés par le droit d’auteur. Saisie par le tribunal de première instance de Bruxelles, la Cour de justice européenne a tranché hier dans le conflit qui opposait la société de gestion de droits d’auteur belge Sabam au réseau social Netlog.

La Cour a confirmé la décision qu’elle avait prise en novembre dernier dans l’affaire Sabam contre Scarlet: qu’il s’agisse d’un réseau social ou d’un fournisseur d’accès à internet, la règle du jeu est la même. Imposer une obligation générale de surveillance serait contraire à la directive sur le commerce électronique, argue-t-elle. Cela n’assurerait pas non plus "le juste équilibre entre, d’une part, la protection du droit d’auteur et, d’autre part, la liberté d’entreprise, le droit à la protection des données à caractère personnel et la liberté de recevoir ou communiquer des informations", selon l’arrêt.

La Sabam a "pris acte sans surprise de cet arrêt". Elle s’attendait en effet à ce que la CEJ maintienne la ligne adoptée dans l’affaire Scarlet. Seul satisfecit pour elle: la Cour reconnaît que le droit d’auteur est un droit fondamental et que les auteurs doivent pouvoir forcer les plateformes d’hébergement à prendre des mesures pour combattre la contrefaçon". La Sabam va dès lors arrêter "des mesures alternatives" en tenant compte de cette jurisprudence.

Quelles mesures? "Nous étudions plusieurs pistes avec nos juristes, répond Christophe Depreter, directeur général de la Sabam. Nous pourrions déposer des demandes de filtrage plus réduites quant à leur ampleur; quand il s’agit de sites sciemment contrefacteurs, nous demanderons leur fermeture; nous envisageons aussi d’autres mesures mais il est trop tôt pour en parler."

"Notre but n’est pas d’empêcher qui que ce soit d’agir sur internet, ajoute-t-il, nous voulons que circule la musique, mais nous voulons aussi qu’en ce cas il y ait un retour pour les auteurs et compositeurs."

En pratique, L’enfer...

Et qu’en pense les observateurs neutres? "On reste sur le principe du ‘notice and take down’, commente Renaud Dupont, avocat associé chez CMS DeBacker:  si un fournisseur d’accès ou un prestataire de services est informé qu’il y a infraction au droit d’auteur, il est tenu de prendre des mesures: primo pour vérifier l’infraction, secundo pour y mettre un terme. Des procédures sont régulièrement  engagées sur des sites comme Youtube ou Dailymotion: il y a moyen de se plaindre et de faire valoir ses droits en exigeant par exemple que soit retiré tel film ou telle vidéo."

Ce spécialiste des affaires de propriété intellectuelle reconnaît toutefois que  suite à cet arrêt, les choses deviennent plus difficiles pour les sociétés de gestion de droit: "Des mesures sont possibles, mais en pratique, c’est l’enfer car elles doivent aller elles-mêmes ‘screener’ sur les sites: c’est un travail quasi impossible!"

La solution pour lutter contre le piratage? "On parle d’imposer une sorte de taxe sur les fournisseurs d’accès pour l’ensemble du contenu protégé, mais certaines sociétés de droit d’auteur elles-mêmes n’en veulent pas... Un certain lobbying oeuvre à l’adoption de mesures législatives du type Hadopi, mais c’est très impopulaire. (...) Je crois qu’il faudrait multiplier l’offre légale en ligne à des prix abordables." Des sites de streeming comme Deezer ou Spotify ou des plateformes de téléchargement payant comme iTunes sont des pas dans la bonne direction, selon lui, mais encore insuffisants.

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