De nouvelles règles pour le crédit à la consommation en Europe

Les Etats membres de l'Union européenne ont définitivement approuvé lundi à Luxembourg une directive européenne harmonisant partiellement les règles en matière de crédit à la consommation. Le nouveau texte, qui ne sera pas d'application avant 2010, ne visera toutefois que les prêts personnels d'un montant de 200 à 75.000 euros et remboursables en plus d'un mois.

(belga) - Les Etats membres de l'Union européenne ont définitivement approuvé lundi à Luxembourg une directive européenne harmonisant partiellement les règles en matière de crédit à la consommation afin de procurer une meilleure protection des consommateurs, et les inciter à faire plus jouer la concurrence, en se tournant notamment vers des organismes établis dans d'autres pays européens.

Le nouveau texte, qui ne sera pas d'application avant 2010 pour permettre à chaque Etat membre de le transposer dans son droit national, ne visera toutefois que les prêts personnels d'un montant de 200 à 75.000 euros et remboursables en plus d'un mois. Les crédits hypothécaires et les cartes de crédit à débit différé ne sont pas concernés par la nouvelle législation.


Celle-ci imposera notamment la publication d'une série d'informations obligatoires sur les publicités afin de permettre aux consommateurs de mieux comparer les offres. L'information contractuelle devra elle aussi être renforcée et harmonisée. Les organismes de prêt seront à l'avenir obligés de mentionner le taux annuel effectif global.

Par ailleurs, le texte ouvre la voie à un droit pour le client de renoncer sans justification à son emprunt dans un délai de 14 jours, sauf s'il demande lui-même que celui-ci soit raccourci.

La nouvelle législation accorde aux consommateurs un droit au remboursement anticipé, et précise les règles de compensation pour l'organisme prêteur. L'indemnité ne pourra ainsi pas dépasser, sauf cas exceptionnel, 1% du montant du crédit, sauf disposition contraire dans les Etats membres.

Selon l'exécutif européen à l'origine de cette initiative, cette harmonisation partielle vise à encourager les Européens à prospecter davantage en dehors de leur pays de résidence, notamment via internet, afin de mieux faire jouer la concurrence, et pousser les taux à la baisse. Ceux-ci oscillent en effet aujourd'hui entre environ 6% en Finlande et 12% au Portugal.

Ce marché représente quelque 800 milliards d'euros et concerne de nombreuses personnes, puisqu'il est estimé que deux Européens sur trois ont recours à de tels emprunts à la consommation.

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