La Commission européenne teste les "remèdes" de Distrigaz

La Commission européenne a décidé tester auprès des concurrents et des clients de Distrigaz les "remèdes" proposés par ce dernier, un an après avoir entamé une procédure en infraction contre le fournisseur belge de gaz pour pratiques anticoncurrentielles, annonce ce mercredi un communiqué de l'exécutif européen.

(afp) La Commission a publié, dans le Journal Officiel de l'Union européenne du 5 avril et sur son site europa.eu, une notification qui résume les engagements de Distrigaz pour remédier à la situation et invite ses rivaux et clients faire part de leurs commentaires endéans un mois. En l'absence de contestation, la Commission clôturera son enquête et les engagements seront d'application.

Neelie Kroes, la commissaire en charge de la concurrence, a ouvert en 2005 une enquête de grande ampleur visant à mettre à jour les dysfonctionnements du secteur énergétique européen.

En mai 2006, elle a lancé une procédure d'infraction contre Distrigaz d'abuser de sa position dominante pour imposer des contrats à long terme, allant jusqu'à dix ans, aux clients industriels. Le groupe belge, filiale de Suez, détient environ 85% du marché belge de gros.

" Les nouveaux entrants sur le marché du gaz ont besoin d'accéder au gaz, au réseau et aux clients. Les accords de fourniture de gaz à long terme peut limiter leur capacité à attirer des clients, et ce quelque soit le degré concurrentiel de leur offre " précise la Commission dans un communiqué.

Selon le gardien de la concurrence, des contrats à long terme retardent la libéralisation des marchés du gaz en empêchant les concurrents de pénétrer les marchés nationaux, monopolisés par les opérateurs historiques.

En réponse aux inquiétudes de la Commission, Distrigaz s'engage à assurer que 70% du gaz qu'il fournit aux utilisateurs industriels et les producteurs d'électricité soit mis en concurrence avec d'autres fournisseurs chaque année.

De plus, aucun contrat ne pourra à l'avenir "excéder cinq ans".

Pour éviter la re-négociation de contrats à long terme en cours, certaines clauses permettent de la maintenir moyennant certaines conditions.

Par ailleurs, si la fusion entre Suez et Gaz de France a lieu, la nouvelle entité devra céder Distrigaz à un tiers à qui s'appliquera ces engagements. En l'absence de fusion, les engagements s'appliqueront à Distrigaz et aux autres filiales de Suez actives sur le marché belge.

Enfin, l'exécutif européen précise que si ces engagements, une fois entrés en vigueur, ne sont pas respectés, il imposera une amende équivalente à 10% du chiffre d'affaires de l'entreprise.

Vincent Georis

(c) L'Echo (tel: +32 2 4231767; fax: 32 2 4231610; mail: cnd@mediafin.be)

Photo Belga

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