BNB: Deminor ne lâche pas l'affaire

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Deminor se tourne vers la Cour Constitutionnelle en espérant qu'un jour très proche, l'Europe se penchera sur le dossier de la Banque Nationale Belge.

Bruxelles (L'Echo) - La bataille juridique, qui sévit entre les actionnaires minoritaires de la Banque Nationale et l'État depuis de nombreuses années, prendra dès le 18 novembre prochain une tournure nouvelle.

En cause, un xième appel des petits actionnaires, représentés par le cabinet Deminor, à un traitement équitable de tous les actionnaires; à savoir les minoritaires et l'État belge qui détient 50 % du capital de la BNB.


Nationaliser en silence


"Après 70 années de stabilité, la loi du 3 avril 2009, représente l'un des amendements les plus importants à la loi organique", poursuit Demoulin.

Avec ses avocats, il pointe les problèmes de cette nouvelle loi. "C'est une nationalisation de facto de la banque nationale, même si le législateur ne l'admet pas ouvertement. Or toute nationalisation demande une expropriation de l'actionnaire avec une juste compensation", poursuit-il, non sans ajouter: "Cette loi est une confirmation de l'attitude de l'État belge ces 20 dernières années: s'approprier davantage de profit".

Selon les estimations, jugées conservatrices, de Deminor, les revenus attribuables aux actionnaires minoritaires devraient progresser de 4,8 millions d'euros. Un bonus certes, mais qui fait pâle figure à côté des 55,2 milliards supplémentaires que devrait empocher l'État.

Comment arrive-t-on à de tels montants?


Actuellement, 1 % du capital est redistribué aux actionnaires contre 85 % à l'État. Les 14 % restants sont transférés au fonds de réserves et au fonds de provisions pour risques divers. Deux fonds qui sont, en quelque sorte, une tirelire appartenant aux actionnaires et qui, à ce titre, pourrait leur être redistribuée.
La nouvelle législation prévoit, quant à elle, que tout ce qui était jusqu'ici redirigé vers les deux fonds concernés sera désormais distribué… à l'État… "Sans impôt", entend-on chez Deminor.

Multiples violations


Les arguments qui seront avancés par les conseillers du cabinet de défense des petits actionnaires lors des plaidoiries des 18,19,25 et 26 novembre et du 2 décembre portent sur 6 points.
Selon Pierre de Bandt, avocat, cette loi du 3 avril 2009 viole le principe constitutionnel de l'équité. L'État étant privilégié.
Elle viole aussi les principes généraux de sécurité juridique et de confiance L'avocat revient également sur le principe de non-rétroactivité d'une loi et s'interroge sur l'effet rétroactif au 1er janvier 2009 de cette présente loi. Et de citer encore la violation à la protection des biens de propriété telle qu'établie dans la Convention européenne des droits de l'homme et la violation du traité de la communauté européenne relative à la liberté du capital. Rien de moins!

D.Li.

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