La juge Schurmans saisit la Cour européenne des Droits de l'Homme

Le conseiller à la Cour d'appel de Bruxelles, suspendue dans la foulée de l'affaire Fortis, justifie sa requête à Strasbourg par le fait qu'elle n'a pas eu "voix au chapitre" dans l'ordre juridictionnel belge où les procédures sont toujours pendantes et donc susceptibles d'aller en Cassation, la plus haute Cour du pays dont le président Londers l'a, dit-elle, condamnée a priori.

  • Le 12 décembre, elle déposait plainte pour dénoncer le traitement de l'affaire au sein de la 18ème chambre d'appel. Le président de la Cour de cassation Ghislain Londers déclarait cette plainte irrecevable. La juge Schurmans qualifie cet acte d'"approche très étrange" et de "condition absolue" devant permettre au chef de corps Guy Delvoie d'enclencher contre elle une procédure en suspension immédiate et une enquête disciplinaire.
  • Deuxièmement, Mme Schurmans évoqué la note de Ghislain Londers, du 19 décembre, qui la cloue au pilori, sans qu'elle puisse se défendre.
  • En troisième lieu, la requête renvoie à la Commission d'enquête parlementaire, lui reprochant d'avoir servi de nouveau forum à Ghislain Londers et Guy Delvoie dans leurs attaques à son endroit, cela, en dépit, dit Mme Schurmans, des avertissements formulés par les experts de la Commission qui avaient soulevé de potentielles atteintes aux droits fondamentaux. Mme Schurmans vise notamment le président de la Commission, Bart Tommelein (Open Vld).
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