Pas d'accord à l'horizon sur les questions de TVA

(afp) Les ministres européens des Finances, réunis à Berlin, n'ont guère avancé samedi vers des accords pour modifier certains régimes de TVA, en discussion depuis un an, pour lutter contre la fraude et harmoniser la perception de cet impôt dans le secteur des services.

S'il existe "un large consensus pour que la fraude fiscale soit supprimée ou réduite", comme l'a logiquement constaté le commissaire européen à la Fiscalité Laszlo Kovacs, les avis divergent sur les moyens pour y parvenir.

"Je ne crois pas que le paquet TVA sera adopté sous présidence allemande", a indiqué abruptement le ministre des Finances Peer Steinbrück, dont le pays dirige l'UE jusqu'au 30 juin.

L'Allemagne et l'Autriche demandent un régime dérogatoire dit d'"autoliquidation" pour lutter contre la fraude à la TVA, mais les autres Etats membres de l'UE le leur refusent. Or, l'unanimité est de règle dans l'UE sur les questions fiscales.

Usant d'une forme de chantage, l'Allemagne bloque en représailles l'adoption du "paquet TVA" sur les services, qui vise à mettre fin à une concurrence déloyale au sein de l'UE pour héberger des fournisseurs de services, à coup de taux réduits, comme le font le Luxembourg et l'île portugaise de Madère.

Selon un rapport britannique de septembre 2006, 23 milliards d'euros de TVA auraient été détournés en Europe entre juin 2005 et juin 2006, dont 12,6 milliards pour la seule Grande-Bretagne, la principale victime.

La Commission européenne mène actuellement une étude pour cerner plus précisément ce phénomène de fraude en expansion. Les résultats devraient en être publiés à la fin de l'année.

La procédure d'autoliquidation, défendue par l'Allemagne, consiste à prélever la TVA une seule fois, en fin de chaîne, sur la dernière entreprise qui commercialise un produit, au lieu de la prélever à chaque étape.

C'est une méthode efficace pour lutter contre la technique des "carrousels à la TVA", qui consiste pour les escrocs à faire tourner de la marchandise entre des pays de l'UE, encaissant de la TVA sans la reverser à l'Etat, tout en en réclamant le remboursement à l'étape suivante.

"L'autoliquiditation supprimerait la fraude au carrousel mais ouvrirait la porte à d'autres types de fraude", estime une source diplomatique. "Il faut voir si les risques ne sont plus grands que les gains potentiels" avec ce nouveau système, ajoute-t-elle.

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