Paul Blondeel et Mireille Salmon renvoyés devant la Cour d'appel de Gand

Paul Blondeel, conseiller à la Cour d'appel ©Photo News

La Cour de cassation renvoie Paul Blondeel et Mireille Salmon devant la cour d'appel de Gand où ils devront répondre d'accusation de faux qu'ils auraient commis dans une partie de l'arrêt Fortis du 12 décembre 2008.

Bruxelles (L'Echo) -  Le Cour de Cassation a décidé ce mardi que Paul Blondeel et Mireille Salmon seraient renvoyés devant la Cour d'Appel de Gand, où ils devront répondre d'accusation de faux qu'ils auraient commis dans une partie de l'arrêt Fortis du 12 décembre 2008. Ils n'auraient, en effet, pas délibéré concernant la requête déposée en réouverture des débats.

Ils ne sont pas contre pas poursuivis pour les accusations de harcèlement, de violences légères, de violation du secret professionnel ou de violation du secret du délibéré. Les accusations de faux concernant le délibéré secret qui aurait eu lieu sans Christine Schurmans n'ont pas non plus été retenues.


Paul Blondeel et Mireille Salmon formaient, avec Christine Schurmans, la 18e chambre de la Cour d'Appel de Bruxelles, qui s'est penchée sur la vente de Fortis à l'Etat néerlandais et à BNP Paribas, et s'était prononcée contre la vente de Fortis.

Christine Schurmans, qui n'avait pas pu signer l'arrêt pour cause de maladie, avait déposé plainte contre ses deux collègues et contre le premier président Delvoie - qui ne sera pas poursuivi, parce qu'il bénéficie de l'immunité en tant que membre actuel de la Cour pénale internationale de La Haye, a décidé la Cour de Cassation dans son arrêt d'aujourd'hui.

" Sur 22 pages d'arrêt, seules quatre phrases concernent la partie du dossier pour laquelle Paul Blondeel et Mireille Salmon sont renvoyés devant la Cour d'Appel, a commenté l'avocat de Mireille Salmon, Sven Mary. La plupart des accusations n'ont pas été retenues. Et j'ai l'impression qu'on reste très à la surface dans ce dossier."

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