La réaction officielle de Belgacom

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« Pour rappel, un jugement du 29 juin 2007 avait ordonné à Scarlet d’implémenter une solution de filtrage pour empêcher toute piraterie au répertoire de la Sabam via le P2P. Scarlet a interjeté appel contre ce jugement. De son côté, la Sabam avait impliqué Belgacom dans le cadre de la procédure d’appel.

Bruxelles (l'Echo) - Dans le cadre des débats, Scarlet et Belgacom avaient souligné que le jugement du 29 juin 2007 ne respectait pas l'équilibre voulu par le législateurs européen et belge entre, d'une part, la protection des droits intellectuels des auteurs et artistes, et, d'autre part, les dispositions légales visant à éviter toute censure sur la toile et  permettre aux fournisseurs d'accès à internet de fournir leurs services à des coûts acceptables pour les consommateurs dans le respect de la vie privée de ceux-ci. Ainsi, la directive européenne 2000/31 du 8 juin 2000 relative au commerce électronique interdit de mettre une obligation générale de surveillance à charge des prestataires de l'internet.

Par un arrêt du 28 janvier 2010, la Cour d'Appel de Bruxelles a décidé, avant toute décision définitive, de poser, ainsi que Scarlet et Belgacom l'y invitaient, des questions préjudicielles à la Cour de Justice des Communautés européennes quant à l'interprétation correcte qu'il convient de donner aux différentes directives européennes, relatives au droit d'auteur, au commerce électronique, au traitement des données personnelles et à la protection de la vie privée, qui sont concernées par la présente affaire. La principale question posée est de savoir si les dites directives permettent aux états membres d'autoriser un juge national à ordonner à un fournisseur d'accès à internet de mettre en place, à ses seuls frais, à titre préventif et à l'égard de toute sa clientèle, un système de filtrage de toutes les communications électroniques en vue de bloquer le transfert de fichiers électroniques contenant une œuvre sur laquelle la Sabam prétend détenir des droits.

Scarlet et Belgacom  se réjouissent de cette décision, justifiée par l'importance des différents intérêts en présence et la complexité des questions posées. Il est en effet  fondamental  d'assurer une coexistence sur pied d'égalité des piliers de la société de l'information que sont, dans le désordre, la liberté d'accès à internet, le respect des droits intellectuels, l'absence de censure, le respect de la vie privée et du secret des télécommunications, et la liberté du commerce électronique. Scarlet et Belgacom s'impliqueront dans les débats à tenir devant la Cour de Justice des Communautés Européennes.

Par ailleurs, Belgacom tient à rappeler, d'une part, qu'il ne faut pas confondre la piraterie via le P2P sur Internet et son service Belgacom TV qui est opéré dans un environnement sécurisé, en accord avec tous les ayants-droits et que, d'autre part, elle reste préoccupée par la problématique du téléchargement illégal et soutient l'idée d'une intervention du législateur  afin qu'une réponse globale et respectueuse des différents intérêts en présence y soit apportée."

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