Microsoft ne peut être jugé pour violation de brevets hors USA --Cour Suprême

La Cour a ainsi cassé, par une majorité de 7 juges contre 1, un jugement en appel de juillet 2005 favorable à ATT, qui accuse Microsoft d'avoir violé un de ses brevets de reconnaissance vocale, et de l'avoir intégré à Windows.

(afp) La Cour Suprême américaine a décidé lundi que le groupe Microsoft, attaqué par ATT pour violation de brevets, ne pouvait être poursuivi par la justice américaine dans le cas des ventes de son logiciel Windows à l'étranger, ni aucun autre fabricant de logiciel.

La Cour a ainsi cassé, par une majorité de 7 juges contre 1, un jugement en appel de juillet 2005 favorable à ATT, qui accuse Microsoft d'avoir violé un de ses brevets de reconnaissance vocale, et de l'avoir intégré à Windows.

La loi américaine sur les brevets ne s'applique qu'au cas de ventes aux Etats-Unis, mais avec une exception: peuvent être poursuivies en justice les entreprises qui exportent des Etats-Unis un "composant" qui viole un brevet américain et qui l'intègrent à un produit fini vendu à l'étranger.

ATT arguait que c'était le cas pour les ventes du système d'exploitation Windows, installé sur 95% des PC vendus dans le monde, et qui selon lui intègre son logiciel plagié par Microsoft.

Mais la Cour a décidé lundi que cette exception ne s'appliquait pas aux ventes de Windows, ni plus généralement à aucune vente de logiciels américains à l'étranger. En effet, elle juge qu'un logiciel est un produit immatériel et non un "composant" intégrable à un produit fini.

Quant aux logiciels Windows, il s'agit selon la Cour de copies du disque original de Microsoft et non "d'exportations venues des Etats-Unis", même si une copie de logiciel sur disque est identique à l'original. Si le groupe ATT veut protéger ses logiciels à l'étranger, il doit déposer des brevets et les faire respecter sur place, conclut la Cour.

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