Eurotunnel pourrait profiter de la loi sur les faillites prévue pour les PME (3e update)

Le PDG d'Eurotunnel Jacques Gounon réaliserait une première en obtenant le lancement de la procédure de sauvegarde pour son entreprise, un groupe aux 800.000 actionnaires qui bénéficierait d'un dispositif prévu principalement pour les PME.

(afp) "Ce serait la première fois que la procédure s'appliquerait à une entreprise de cette taille", a déclaré à l'AFP Me Jean-Pierre Farges, du cabinet d'avocat d'affaires international Ashurst.

Pour la société concessionnaire du tunnel sous la Manche, qui croule sous une dette de 9 milliards d'euros, la procédure pourrait être lancée à la fin du mois par le Tribunal de commerce de Paris, si la question de la dette n'était pas réglée d'ici là.

La procédure demandée par Jacques Gounon permettrait d'éviter à sa société le dépôt de bilan et la liquidation judiciaire, synonyme de licenciements et d'arrêt de l'activité.

Ce cas de figure touche le plus souvent les plus petites entreprises et c'est à leur intention que ce dispositif de la loi Perben avait été prévu.

Certains actionnaires et créanciers d'Eurotunnel se sont d'ailleurs déclarés jeudi plutôt favorables à la procédure de sauvegarde.

Dans ce cas, le groupe pourrait geler pendant un an maximum les créances gigantesques contractées depuis 20 ans auprès de banques d'affaires, de fonds d'investissements et d'individuels.

Toutefois, la situation risque de se compliquer dans le cas d'Eurotunnel du fait notamment de la présence de fonds d'investissements parmi les créanciers.

Car les établissements de crédit doivent répondre à une définition précise de droit français, a expliqué Me Farges, ce qui n'est pas nécessairement le cas pour ce types de fonds, qui sont souvent américains.

Enfin, la procédure de sauvegarde permettrait à Jacques Gounon de rester à son poste. Les administrateurs désignés par le Tribunal pour trouver un terrain d'entente travaillent en effet aux côtés du patron de la société.

Avant cette loi, entrée en vigueur le 1er janvier 2006, la législation obligeait les chefs d'entreprise à attendre la cessation des paiements pour que la société soit placée en redressement judiciaire.

L'administrateur se substituait alors à la direction et gérait directement l'entreprise à sa place.

Or, à l'heure qu'il est, Eurotunnel "n'est pas en cessation de paiement", selon une porte-parole du groupe.

Il possède encore assez de trésorerie pour payer salaires, intérêts et fournisseurs jusqu'au début 2007, sauf imprévu, a-t-elle expliqué.

C'est à cette date que le groupe franco-britannique devra commencer à rembourser ses dettes principales.

Eurotunnel emploie 2.300 personnes. Au premier trimestre, le groupe a réalisé un chiffre d'affaires de près de 188,9 millions d'euros.

Enfin, même si la procédure de sauvegarde était engagée, tout resterait encore suspendu aux concessions consenties par les créanciers.

"Si aucune partie n'accepte de concession, l'entreprise connaîtra une nouvelle phase judiciaire", qui peut déboucher sur un redressement ou une liquidation, a relevé Me Farges.

(photo: belga)

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