L'UE poursuit Paris pour une aide d'1 milliard EUR à France Telecom

La Commission européenne a annoncé mercredi qu'elle allait poursuivre la France devant la justice européenne pour n'avoir toujours pas récupéré une aide illégale accordée à France Télécom entre 1994 et 2002 et s'élevant entre 798 millions et 1,14 milliard d'euros.

(afp) A l'été 2004, la Commission avait jugé que le traitement préférentiel accordé à France Télécom par le régime français de taxe professionnel était anticoncurrentiel et avait ordonné à la France de récupérer cette aide. "Les autorités françaises n'ont toutefois encore pris aucune mesure concrète et effective pour récupérer l'aide", a souligné mercredi Bruxelles. La décision de la Commission rendue il y a deux ans définissait l'aide à récupérer comme étant la différence entre la taxe professionnelle qui aurait été due si le droit commun sur la taxe professionnelle avait été appliqué et celle effectivement payée par France Télécom.

Après de savants calculs, les services européens de la Concurrence avaient estimé un "montant indicatif se situant entre 798 millions et 1,14 milliard d'euros". Le montant définitif devait être défini dans les trois mois suivant la décision, en collaboration avec les autorités françaises. Mais, selon Bruxelles, "la France a rejeté l'ensemble des propositions de la Commission et n'a présenté aucune autre proposition acceptable pour calculer le montant à récupérer".

Interrogé par l'AFP, France Télécom a estimé que cette action en justice n'était qu'un "nouvel élément de procédure" qui "ne change pas la situation pour l'entreprise". France Télécom et l'Etat français ont fait appel fin 2004 de la condamnation de Bruxelles et demandé au Tribunal de première instance de la Cour européenne de Justice d'annuler cette décision.L'arrêt du Tribunal est attendu courant 2007.

photo belga

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