Portabilité des numéros: La CEJ donne tort à Mobistar

La Cour européenne de Justice (CEJ) a donné tort jeudi à l'opérateur de téléphonie mobile Mobistar, qui conteste le prix maximal de la portabilité des numéros en Belgique.

Mobistar a introduit un recours devant la justice belge contre ce prix, fixé par l'Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT) sur base de "coûts théoriques d'un opérateur mobile efficace". Selon le concurrent de Proximus et de Base, ce prix est trop élevé et viole la directive européenne sur le service universel.

Cette directive dispose que les tarifs doivent être fixés proportionnellement aux coûts, mais aussi de manière à ce que les consommateurs ne soient pas dissuadés de faire usage de la portabilité.

Saisie du dossier, la Cour d'appel de Bruxelles a posé une question préjudicielle à la CEJ, qui a validé la pratique de l'IBPT.

"La directive ne s'oppose pas à ce que les autorités nationales compétentes fixent à l'avance des prix maximaux pour l'ensemble des opérateurs de téléphonie mobile à l'aide d'un modèle théorique des coûts", a estimé la Cour européenne.

Les autorités nationales disposent d'une certaine marge d'appréciation pour évaluer ces coûts, laquelle "n'a pas été dépassée en l'espèce"

(photo: belga)

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