Test-Achats va attaquer l'assureur DKV

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L'association de défense des consommateurs Test-Achats a décidé d'introduire une action en justice à l'encontre de l'assureur DKV. En cause, la décision prise par la compagnie d'assurance d'augmenter de 7,48% sa prime d'hospitalisation en chambre particulière.

Bruxelles (L'Echo) - Du côté de Test-Achats, la décision d'intenter une action en cessation en vertu de la loi sur les pratiques de commerce a été décidée formellement après avoir pris conseil auprès d'un cabinet d'avocats réputé. Seule la date de l'introduction de cette action n'est pas encore connue à ce jour.

Lors de la hausse de cette prime au début du mois de janvier 2010, le patron de la filiale belge de la DKV, Luc Vancamp, s'était défendu d'avoir agi à la légère.

"Nous avons appliqué la méthodologie que nous utilisons depuis des années. Dans ce cadre, nous basons nos primpes pour 2010 sur l'évolution des coûts entre juillet 2008 et juin 2009. Il est ainsi apparu que nous devions augmenter de 7,48% la prime pour notre produit phare, qui prévoit le remboursement des soins en chambre particulière, afin de pouvoir atteindre une margé bénéficiaire de 3%",avait-il alors expliqué. 

Pour Test-Achats, la cause est entendue. "Cette augmentation est déloyale et illégale, nous allons intenter une action en cessation devant le tribunal de commerce de Bruxelles", a expliqué Jean-Philippe Ducart, le porte-parole de l'association de défense des droits des consommateurs. "Nous voulons que la DKV revienne en arrière", a-t-il encore expliqué. 

Augmentation illégale

D'après la cabinet d'avocats consulté par Test-Achats, l'augmentation des primes annoncée par la DKV est clairement illégale.

Revenant sur les hypothèses selon lesquelles une telle augmentation tarifaire est autorisée (à savoir augmentation sur base de l'indice des prix à la consommation, sur base de l'indice santé ou augmentation autorisée par la CBFA), lecabinet d'avocats a précisé que l'indice des prix à la consommation était inférieur aux 7,48 annoncés par la DKV, que l'indice santé n'a pas encore été adopté et que la CBFA n'a pas donné son autorisation à cette augmentation. 

Et le cabinet de conseiller à Test-Achats d'introduire une action en cessation sur base de l'article 95 de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'informationet la protection du consommateur. L'article 98 de la même loi permet à une association de défense des consommateurs d'introduire une telle action en justice.

 

nicolas.keszei@lecho.be

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