Case prison pour les traders ou banquiers fautifs

Tom Hayes, ex-trader, soupçonné d'être impliqué dans le scandale du Libor. ©EPA

Les auteurs d'abus financiers graves, de manipulation de marché ou de délits d'initiés pourront désormais être envoyés derrière les barreaux dans toute l'Union européenne.

Les députés européns ont approuvé mardi à Strasbourg une directive qui va contraindre les États membres à fixer une peine d'emprisonnement  pour les formes les plus graves de délits financiers, comme les manipulations de marché ou les délits d'initiés.
Le texte a été adopté à une très large majorité de 618 élus, issus de tous les groupes politiques, avec 20 voix contre et 43 abstentions. La nouvelle législation, qui doit encore être approuvée formellement par le Conseil avec qui un accord a été trouvé, imposera aux Vingt-huit de prévoir des peines de prison d'au moins quatre ans pour les formes les plus graves de délits d'initiés ou de manipulation de taux, et de deux ans minimum pour divulgation irrégulière d'informations privilégiées.


Des abus parfois non réprimés
Une telle uniformisation s'imposait alors que dans plusieurs membres de l’UE -Autriche, Bulgarie, Finlande, Espagne, Slovénie, Slovaquie et République tchèque-, les abus de ce genre ne sont pas réprimés pénalement, ce qui permet à leurs auteurs de s'en tirer au pire avec des amendes.
Les infractions liées aux manipulations de marché et punissables par quatre ans de prison ont été précisément définies: engager une transaction ou passer un ordre qui donne des indications fausses ou trompeuses sur l'offre, demander ou facturer un ou plusieurs instruments financiers ou fournir des informations fausses ou trompeuses pour manipuler le calcul de l'indice de référence.

Les opérations d'initiés sanctionnées par quatre ans de prison sont par exemple des infractions lors desquelles des informations privilégiées sont intentionnellement utilisées pour acheter ou vendre des instruments financiers, ou pour annuler ou modifier un ordre.


Des règles nationales plus strictes encore?
Par ailleurs, les États membres resteront libres d'adopter ou de maintenir des règles pénales plus strictes pour les abus de marché que celles fixées dans ce projet. Pour sa part, le Parlement a durci la proposition de départ de la Commission, qui n'imposait pas de peines de prison plancher et laissait initialement ce soin à la discrétion des législateurs nationaux.


Le Conseil avait donné en décembre son feu vert de principe à ces mesures.  Lorsque le texte sera définitivement approuvé, les Etats membres auront deux ans pour mettre en vigueur les dispositions de cette directive.  Ils devront aussi veiller à la formation adéquate des membres des autorités judiciaires et répressives qui traitent ces affaires.


Avec cette première législation introduisant des sanctions pénales à l'échelle européenne, les traders ou banquiers fautifs "ne pourront plus se cacher où que ce soit", a fait  valoir la rapporteure du texte, la travailliste britannique Arlene McCarthy. Selon elle, le scandale de la manipulation du taux de référence bancaire Libor "n'est peut-être pas le dernier en son genre. Des allégations de manipulations font également leur apparition sur les marchés du pétrole, du gaz et des changes".
"Les fraudeurs qui s'enrichissent grâce à des manipulations de marchés et des délits d'initiés ne devraient pas s'en sortir uniquement avec des sanctions administratives. Les mesures permettront de regagner la confiance de nos citoyens dans les marchés financiers" a souligné de son côté sa collègue néerlandaise socialiste Emine Bozkurt, rapporteure de la commission des libertés civiles.


Pour le commissaire chargé des Services financiers, Michel Barnier, cette législation "aura un effet dissuasif et contribuera à restaurer la morale, un mot qui ne peut pas être absent des marchés financiers". 
Avec cette législation "charnière", l'Europe "lance aux marchés le signal fort d'une tolérance zéro face aux abus", a salué la commissaire européenne à la Justice, Viviane Reding.

L'affaire du Libor-Euribor, qui a éclaté en 2012, a contribué à ce regain de sévérité européenne. Plusieurs grandes banques dont Deutsche Bank et Société générale, qui avaient manipulé ces taux d'intérêts de référence, se sont vu infliger début décembre de lourdes amendes, pour un montant record de 1,7 milliard d'euros. Tout récemment, le gendarme allemand de la Bourse, le Bafin, a estimé que les devises avaient "certainement le potentiel pour un scandale". Une enquête internationale menée conjointement par plusieurs autorités aux Etats-Unis, à Hong-Kong et en Europe cherche à mettre en évidence de possibles manipulations sur l’énorme marché des changes.

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