2,3 milliards de dispense fiscale laissés sans contrôle

La Cour des Comptes a publié son rapport sur les dispenses de précompte professionnel. Selon l’institution, quatre des dix dispenses prévues par la loi n’ont pas été contrôlées par le SPF Finances, représentant la somme de 2,3 milliards. L’exonération du travail d’équipe et de nuit ainsi que le secteur de la recherche et du développement représentent la grande majorité de ces sommes non-contrôlés. En plus d’un manque de contrôle, la Cour des Comptes reproche au SPF Finances de ne pas définir d’objectifs assez précis, ce qui conduit, selon le rapport, à l’impossibilité d’évaluer l’impact de ces mesures sur les objectifs politiques. Le SPF Finances évoquent la complexité législative et des désaccords avec les cabinets ministériels de tutelle.