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La réforme de la cour d'assises voulue par Koen Geens a été recalée

La réforme de la cour d’assises a été jugée contraire à l’article 50 de la Constitution. ©Photo News

La cour constitutionnelle vient de recaler la réforme de la cour d’assises envisagée par le ministre de la Justice. Avocats.be, qui avait introduit un recours, salue la décision.

En annulant une des mesures de la loi pot-pourri II portant sur la réforme de la cour d’assises voulue par le ministre de la Justice, Koen Geens, la cour constitutionnelle vient de déposer un beau cadeau au pied du sapin de Noël d’Avocats.be. Et Jean-Pierre Buyle, le président de la plateforme qui représente tous les avocats des barreaux francophones et du barreau germanophone, ne s’y est pas trompé. "Cet arrêt de la cour constitutionnelle donne confiance en la Justice, c’est une excellente nouvelle pour les humanistes", nous a déclaré Jean-Pierre Buyle. Avocats.be avait déposé un recours contre cette loi pot-pourri II devant la cour constitutionnelle.

Le point le plus marquant de l’arrêt porte sans conteste sur la réforme voulue par le ministre de la Justice, un projet qui avait déclenché une belle levée de boucliers. "Pour réformer la cour d’assises, la seule solution que le gouvernement ait trouvée était de correctionnaliser tous les crimes en vidant la cour d’assises de sa substance. Ils voulaient supprimer la phase orale, le jury et les témoins", a expliqué Jean-Pierre Buyle. Pour lui, supprimer ces différentes phases ne permettait plus de lever les doutes et d’asseoir les convictions.

Contraire à la Constitution

Suivant la thèse défendue par Avocats.be, la cour a estimé que la réforme en question était contraire à l’article 150 de la Constitution qui prévoit que toutes les affaires criminelles sont jugées par la cour d’assises. Ce point devrait encore connaître d’autres développements à partir du moment où différentes juridictions de fond ont posé une série de questions préjudicielles.

Dans son arrêt, la cour constitutionnelle précise que les portées de sa décision n’auront pas de conséquences pour les affaires déjà jugées sous le nouveau régime de la loi pot-pourri II.

Cet arrêt cache également d’autres décisions. Koen Geens avait notamment affiché son intention de renforcer le rôle du parquet au détriment du juge d’instruction. Cette mesure avait également soulevé son lot de protestations. Il était question d’étendre la mini-instruction à la perquisition. "On ne peut pas agir de la sorte. Quand il y a une perquisition, le juge doit pouvoir suivre la totalité de l’instruction", a précisé Jean-Pierre Buyle. La cour constitutionnelle a notamment coincé au regard du respect à la vie privée.

Enfin, parmi les mesures balayées par la cour, il y en a une qui concernait les détenus en séjour illégal. Pot-pourri II envisageait de priver ces détenus d’une série de modalités de la peine comme les congés pénitentiaires, le bracelet électronique ou l’octroi de la libération conditionnelle. La cour a estimé qu’on ne pouvait pas priver les étrangers des droits dont bénéficient les Belges, s’est encore réjoui le président d’Avocats.be.

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